Bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire du Kosovo

Décret n° 2012-65 du 20 janvier 2012 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire du Kosovo

Publics concernés : militaires ayant servi sur le territoire du Kosovo entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011.

Objet : attribution du bénéfice de la campagne simple.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte permet d’accorder aux militaires ayant servi sur le territoire du Kosovo entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011 le bénéfice de la campagne simple. Le décret du 15 février 1994 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de l’ex-Yougoslavie prévoyait le bénéfice de campagne simple à tous les militaires ayant servi entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 2009 dans les pays de l’ex-Yougoslavie. Le présent décret, prenant en compte l’évolution du contexte régional, restreint le bénéfice de la campagne simple, à compter du 1er janvier 2010, au seul territoire du Kosovo.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)

Source: JORF n°0019 du 22 janvier 2012 texte n° 1

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