Prescription des paiements indus

Aux termes de l’article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 les paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être récupérés dans un délai de deux années.

L’article 94 précise qu’il en est ainsi y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. Il écarte ainsi dans ce cas la jurisprudence Ternon (prescription de quatre mois). Cependant, la récupération des sommes versées n’est pas soumise au délai de deux années mais à la prescription de cinq années lorsque l’agent a omis de signaler une modification de sa situation ou a fait des déclarations inexactes