Proposition de loi relative à la délinquance d’imprudence et à une modification des dispositions de l’article 223-1 du code pénal instituant le délit de « mise en danger délibérée de la personne d’autrui »
Objet du texte
La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par M. Pierre Fauchon, ancien sénateur, M. François Zocchetto (UCR – Mayenne) et M. Jean-René Lecerf (UMP – Nord).
Selon les auteurs, le dispositif actuel du code pénal relatif au délit d’imprudence « revient à ne prendre en compte que les imprudences ayant effectivement causé un dommage et les sanctions prévues étant fonction de l’importance de ce dommage, ce système tend à apprécier le caractère fautif d’une imprudence et la gravité de cette faute en fonction de ses conséquences, d’où il suit que des imprudences de faible gravité peuvent conduire à des condamnations sévères parce que l’enchainement, en lui-même fortuit, des circonstances aura fait que ces imprudences ont causé de très graves dommages, tandis que d’autres, beaucoup plus graves ne donnent lieu à aucune condamnation pour la simple raison qu’elles n’ont causé de manière certaine aucun dommage ».
Ils proposent donc de modifier l’article 223-1 du code pénal « dans le but d’élargir et d’assouplir ses conditions d’application sans pour autant leur donner un caractère illimité ».
Texte n° 223 (2010-2011) de M. Pierre FAUCHON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 janvier 2011
Rapport n° 246 (2011-2012) de M. François ZOCCHETTO, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 janvier 2012
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Source: Sénat