Publics concernés : fonctionnaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics de santé, militaires et ouvriers des établissements industriels de l’Etat.
Objet : conditions dans lesquelles sont progressivement augmentées les bornes d’âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l’Etat.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012.
Notice : l’article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 accélère le calendrier de relèvement de l’âge de la retraite mis en place par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Il en amplifie les effets pour les années 2012-2018. A cet effet, les paliers de montée en charge de la réforme passent de quatre mois prévus initialement à cinq mois par génération. Le présent décret procède par conséquent au relèvement des âges d’ouverture du droit à retraite des fonctionnaires et ouvriers de l’Etat, des durées de services exigées pour les fonctionnaires, les militaires et les ouvriers de l’Etat ainsi que les limites d’âge des militaires.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Il est pris pour l’application de l’article 88 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Source: JORF n°0303 du 31 décembre 2011 texte n° 106