Publics concernés : représentants de l’Etat et personnels de la gendarmerie des escadrons départementaux de sécurité routière d’Eure-et-Loir et de Loir-et-Cher.
Objet : transfert de la brigade rapide d’intervention de La Chaussée-Saint-Victor (Loir-et-Cher) à Lucé (Eure-et-Loir).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Notice : le présent décret transfère de La Chaussée-Saint-Victor à Lucé une unité de gendarmerie dédiée à la lute contre l’insécurité routière. Sa compétence territoriale s’exercera sur l’ensemble du département d’Eure-et-Loir ainsi que sur les axes routiers et autoroutiers traversant les départements limitrophes de Loir-et-Cher, du Loiret, de l’Essonne, des Yvelines, de l’Eure, de l’Orne et de la Sarthe. En application des dispositions de l’article R. 15-26 du code de procédure pénale, les brigades rapides d’intervention sont créées par décret dès lors que leur compétence territoriale s’étend au-delà des limites d’un département.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0303 du 31 décembre 2011 page texte n° 32