Publics concernés : militaires des armées et formations rattachées.
Objet : modification des dispositions relatives aux modalités de représentation et de participation des militaires au sein des armées et formations rattachées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret modifie la partie réglementaire du code de la défense afin de prévoir que le ministre de la défense et, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de l’intérieur procéderont par arrêté à la désignation des membres des commissions qui participent à la prise des décisions relatives à la vie courante des formations militaires. Il institue par ailleurs des représentants des militaires auprès des commandements.
Références : le code de la défense modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0303 du 31 décembre 2011 texte n° 8