Décret n° 2011-2050 du 29 décembre 2011 modifiant l’article R. 351-2 du code de l’aviation civile
Publics concernés : personnes privées ou services publics utilisant les transports aériens militaires et ne relevant pas du ministère chargé de la défense.
Objet : modification de la réglementation relative au remboursement des transports aériens effectués par moyens militaires.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie la répartition des remboursements dus au titre des transports aériens effectués par moyens militaires, qui seront reversés intégralement au budget du ministère chargé de la défense.
Références : le code de l’aviation civile modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0303 du 31 décembre 2011 page 22981 texte n° 5