Note de l’Adefdromil
L’Adefdromil publie cet article sur son site car il est susceptible d’intéresser les anciens militaires reconvertis dans le secteur privé
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La contre-visite médicale consiste à vérifier que l’arrêt de travail prescrit au salarié correspond bien à une incapacité temporaire totale de travailler et qu’il n’a pas été accordé trop facilement.
Elle est traditionnellement mise en œuvre par la caisse d’assurance maladie, mais rien n’empêche l’employeur de recourir à ce mécanisme.
Le droit à faire pratiquer la contre-visite médicale par le patron est la contrepartie de l’obligation de maintenir le salaire (indemnités complémentaires) en cas de maladie.
La mise en œuvre de la contre-visite n’est pas liée à un motif particulier. Un employeur peut donc y recourir dès qu’il a un doute, quelle qu’en soit la raison, dès lors que l’absence couvre une durée supérieure ou égale à 8 jours consécutifs.
L’employeur peut demander que soient vérifiés :
– le bien-fondé de l’arrêt maladie ;
– la durée de l’arrêt maladie ;
– le respect des heures de sorties auxquelles le salarié est soumis.
Il lui est possible de mandater le médecin de son choix : un praticien libéral indépendant ou un professionnel attaché à une entreprise spécialisée en la matière.
Certaines organisations patronales ont négocié des tarifs de groupe dont les patrons pouvent bénéficier s’il sont adhérents.
Les coûts d’une contre-visite sont très variables et tournent généralement autour de 70 à 150€ HT selon les organismes.
Le salarié contrôlé ne peut pas exiger la présence, lors de la contre-visite, de son médecin traitant ou d’un médecin-expert.
Le médecin a le choix de convoquer ou de prendre rendez-vous avec le salarié ; il peut également se présenter sans communication préalable, notamment s’il souhaite vérifier le respect des heures de sortie autorisées.
Il doit dans tous les cas faire valoir sa qualité de docteur en médecine et de mandataire de l’employeur.
Les obstacles à la contre-visite sont principalement de deux ordres : soit le salarié refuse de se soumettre à l’examen du médecin soit il est absent lors de la visite.
Le refus du salarié constitue un manquement à son obligation. Il perd donc automatiquement le bénéfice de ses indemnités complémentaires.
L’absence du salarié peut avoir les mêmes conséquences : si le salarié est absent de son domicile lorsque le médecin se présente pour la contre-visite, l’employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires.
Attention toutefois, l’employeur doit penser à communiquer au préalable au médecin les horaires de sortie autorisés indiqués sur l’arrêt maladie. Le salarié ne peut pas se voir reprocher d’être absent pendant ces périodes.
Par ailleurs, si l’absence est justifiée pour des raisons médicales (par une visite chez le médecin par exemple), vous ne pourrez pas suspendre les indemnités. Toutefois, c’est au salarié de prouver la justification de son absence.
Enfin, il possible que votre salarié ait été autorisé par la CPAM à séjourner dans un autre lieu que son domicile (convalescence chez un proche notamment). Il doit alors en informer son employeur et lui communiquer l’adresse, afin que celui-ci puisse éventuellement procéder à une contre-visite. S’il s’absente dans ces conditions sans en avoir informé son employeur, celui-ci peut suspendre le versement de des indemnités.
Attention : l’absence du salarié de son domicile lors de la contre-visite ne peut pas constituer une cause de licenciement.
Lorsque la contre-visite n’a pas pu avoir lieu, que ce soit à cause d’un refus ou d’une absence, l’employeur doit pouvoir en apporter la preuve. Celle-ci se fait généralement par le compte-rendu écrit du médecin.
Dans cette situation, le salarié perd le bénéfice de ses indemnités complémentaires de salaire. A compter de cette date, l’employeur n’est plus tenu d’assurer le maintien de salaire.
Source: cabinet-ferly.com