La directive (n°2011/83) du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs qui harmonise et complète les règles de protection des consommateurs « pour que le potentiel transfrontalier des ventes à distance ne soit plus entravé« , a été publiée au journal officiel de l’Union européenne. Elle devra être transposée par les états membres d’ici au 13 décembre 2013, pour entrer en vigueur au plus tard le 13 juin 2014.
Ainsi, un consommateur pourra au plus tard à la mi-2014, quel que soit le pays de l’Union européenne dans lequel se situe le commerçant, changer d’avis après un achat effectué sur internet dans les 2 semaines suivant la réception du bien. Par contre il devra assumer les frais de retour à l’expéditeur. Par ailleurs, l’e-commerçant devra fournir des informations exactes et précises sur ses coordonnées et le prix total des produits commandés.
Cette directive concerne principalement les contrats conclus entre professionnels et consommateurs. Notons que le nouveau délai de rétractation de 14 jours, est d’ores et déjà pris en compte par le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 11 octobre dernier.
« L’harmonisation de certains aspects des contrats de consommation à distance et hors établissement est nécessaire pour promouvoir un véritable marché intérieur des consommateurs offrant un juste équilibre entre un niveau élevé de protection des consommateurs et la compétitivité des entreprises, dans le respect du principe de subsidiarité« , avait fait valoir Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne lorsqu’elle défendait l’adoption de ce texte.
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Source: net.iris.fr (25 novembre 2011)