Publics concernés : personnels militaires du ministère de la défense ainsi que ceux affectés au sein des formations spécialisées de la gendarmerie nationale placées pour emploi auprès du ministère de la défense.
Objet : régime d’habillement des militaires.
Entrée en vigueur : le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2012.
Notice : le présent décret vise à harmoniser et simplifier la réglementation relative à l’habillement des personnels militaires dans le cadre de la réorganisation des principales fonctions de soutien du ministère de la défense. Le décret fixe quatre principes : la gratuité de la dotation initiale et des dotations complémentaires, la propriété de l’Etat sur les effets perçus qui demeurent incessibles, la restitution des effets lors de la radiation des cadres ou des contrôles ou à l’issue de l’engagement à servir dans la réserve ainsi que la prise en charge, dans la limite d’un droit de tirage, du renouvellement des effets du paquetage et de la réalisation des travaux de finition.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
Source: JORF n°0271 du 23 novembre 2011 texte n° 3