Opposabilité des circulaires mises en ligne

Les annexes aux circulaires doivent avoir été mises en ligne pour être opposables juge le Conseil d’Etat qui rappelle les conditions d’opposabilité des circulaires à la date d’une décision litigieuse, à savoir avoir été à la fois publiées dans un bulletin officiel conformément aux prescriptions de l’article 29 du décret du 30 décembre 2005 et mises en ligne conformément à celles de l’article 1er du décret du 8 décembre 2008. En effet, il précise que l’opposabilité que ce décret confère à la mise en ligne d’une circulaire ne s’étend qu’à ses dispositions effectivement consultables sur le site.

CE 24 octobre 2011 Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration n°345514