Recevabilité des recours contre les tableaux d’avancement

1) Lorsqu’un tableau d’avancement comporte un nombre maximum d’agents, il présente un caractère indivisible. Des conclusions d’un agent tendant à l’annulation de ce tableau en tant qu’il n’y figure pas sont donc irrecevables.,,

2) La publication d’un tableau d’avancement au Journal officiel suffit à faire courir le délai de recours à l’égard des agents qui n’y figurent pas.

CE 27 avril 2011 M. Rouzet n° 326936

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