Dysfonctionnements du bracelet électronique et compétence juridictionnelle

En cas de dysfonctionnements du dispositif de surveillance électronique mobile installé sur un libéré conditionnel par l’administration pénitentiaire, le juge qui doit être saisi pour qu’il y soit remédié, est le juge du référé « mesures utiles ». CE 26 octobre 2011 M. B.

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