Infections nosocomiales et responsabilité

Un établissement de santé est responsable des infections nosocomiales, qu’elles soient exogènes ou endogènes, à moins que la preuve d’une cause étrangère ne soit apportée en établissant le caractère d’imprévisibilité et d’irrésistibilité de l’infection juge le Conseil d’Etat qui se fonde sur les dispositions du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Il précise qu’en vertu de l’article 101 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, ces dispositions sont applicables aux infections nosocomiales consécutives à des soins réalisés à compter du 5 septembre 2001.

Conseil d’Etat 10 octobre 2011 Centre hospitalier universitaire d’Angers – CPAM de la Sarthe.