La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a présenté un projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale.
Ce projet de loi vise à renforcer la cohérence et l’efficacité du dispositif de sécurité intérieure, grâce au rattachement organique et opérationnel de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur, à compter du 1er janvier 2009.
Il réaffirme le statut militaire de la gendarmerie nationale, définie comme une force armée instituée pour veiller à la sûreté et à la sécurité publiques, et fixe ses missions, qu’il s’agisse du maintien de l’ordre et de l’exécution des lois, des missions judiciaires ou de la défense des intérêts supérieurs de la Nation.
Il organise la répartition des compétences entre le ministre de l’intérieur, responsable de l’organisation, de l’emploi et des moyens de la gendarmerie nationale, le ministre de la défense pour l’exécution des missions militaires et l’autorité judiciaire pour l’exécution des missions judiciaires.
Dans la logique du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur, les commandants d’unités territoriales seront placés sous l’autorité des préfets. L’engagement des unités de gendarmerie mobile pour le maintien de l’ordre sera simplifié, le recours aux réquisitions n’étant plus nécessaire. Le projet renforce ainsi la capacité de la gendarmerie nationale à assurer la sécurité sur l’ensemble du territoire.
Ce projet de loi s’inscrit dans la politique menée par le Gouvernement pour moderniser l’organisation et le fonctionnement des forces de sécurité, de manière à mieux assurer la protection des Français. Il favorise les synergies entre la police et la gendarmerie nationales tout en confortant l’existence de deux forces de sécurité, l’une de statut civil, l’autre de statut militaire, dualité qui répond aux besoins de notre politique de défense et de sécurité.
Source :
Conseil des ministres du 21 août 2008
lire:
vers un statut civil de la gendarmerie française
la gendarmerie survivra-t-elle en 2012? (1ere partie)
la gendarmerie survivra-t-elle en 2012 (2e partie et fin)
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Ainsi, la finalité de ce projet de loi serait d’assurer la surveillance des français sous couvert de sécurité intérieure…Et demain c.a.d. dans deux ans, il y aura plus de forces de police et de gendarmerie pour espionner et …interdire, neutraliser les gaulois; et les préfets pourront donner l’ordre de tirer sur la foule et utiliser les escadrons de mobile avec une procédure simplifiée…sans réquisition!…
A la place des commandants d’escadrons de mobile et des chefs de la blanche…demain je me méfierai et exigerai un ordre écrit, car la tradition de loyauté et de courage de certains hauts fonctionnaires est bien connue…( voir l’occupation!…). Des fois que plus tard des juridictions d’exception soient mises en place par un nouveau régime!
Les renseignements obtenus dernièrement des RG, et disant qu’ils s’attendent à des troubles graves dans notre pays, sans savoir quand, se précisent. Nos bons élus pourraient ainsi, exiger du préfet de les protéger contre ce peuple incontrôlable!…Peut-être même exigeraient-ils une prime de risques pour eux mêmes?
J’oubliais, conformément au décret sur l’organisation judiciaire du 23/12/58 – nul et de nul effet dans la forme comme dans le fond…- , le POUVOIR JUDICIAIRE théoriquement SEPARE de l’exécutif, est remplacé par une AUTORITE JUDICIAIRE AUX ORDRES DU MINISTRE!…Vous avez dit SEPARATION DES POUVOIRS et RESPECT de l’art. 16 de la DDHC en l’espèce PRINCIPE RESPECTE DE LA RES PUBLICA?
Je croyais que nos élites donnaient l’exemple du respect des principes et des lois!…Je dois être un mauvais citoyen.
Lullius
Pôvre FRANCE.
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