Depuis le 1er octobre 2011, les militaires espagnols ont le droit de s’associer.

Madrid – La loi Organique sur les droits et les devoirs des membres des forces armées est entrée en vigueur le 1er octobre 2011. Elle a pour principale nouveauté d’accorder aux 130 000 militaires professionnels espagnols le droit de s’associer librement.

La nouvelle loi, approuvée par le Congrès le 14 juillet avec le soutien de tous les groupes parlementaires, instaure un conseil du personnel comme organe de relation des associations professionnelles avec le ministère de la Défense et crée un observatoire de la vie militaire.
Les militaires ne pourront toujours pas fonder ou s’affilier à des partis politiques. La nouvelle norme interdit clairement le droit de se syndiquer ou d’exercer une action syndicale en vue de négocier. Elle interdit également tout conflit collectif et la grève.

Structurée en 6 titres, avec 56 articles, la loi actualise la réglementation de l’armée, en prenant compte la condition de « serviteurs publics » soumis à la discipline militaire, afin de  l’adapter à cette réalité sociale et à la « loi Organique de la Défense Nationale ».

La loi réglemente les associations professionnelles(1) créées par les membres des Forces Armées pour défendre et promouvoir leurs activités professionnelles, économiques et sociales. Elle fixe les règles relatives à la constitution et au régime juridique des associations professionnelles. Elle crée un registre spécifique pour ces associations au Ministère de la Défense.

La nouvelle loi va imposer au Gouvernement d’actualiser le code pénal militaire et de réformer « la loi sur la carrière militaire»  (Ley de Carrera) avant 6 mois.

Cette modification de la « loi sur la carrière » concernera l’avancement, la prise en compte de l’ancienneté, le passage au statut de « réserviste » et les équivalences académiques de la formation acquise.

Lors de son adoption au Congrès par le vote des 341 députés présents, la ministre de la Défense, Carme Chacón, a déclaré : cette loi « s’acquitte d’une dette » envers les Forces Armées, institution qui a parcouru de façon « impeccable » le chemin de plus de 30 ans de démocratie.

Source site de l’AUME

Association Unifiée des Militaires Espagnols.

http://www.aume.org

(1)   La réglementation relative aux associations professionnelles des membres des forces armées est très proche de celle des associations professionnelles de la garde civile réglementées par la loi organique du 22 octobre 2007.

Ley de Derechos

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