Question écrite n° 16193 de M. Antoine Lefèvre (Aisne – UMP) publiée dans le JO Sénat du 25/11/2010 – page 3059
M. Antoine Lefèvre attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le stockage et la destruction des engins résiduels de guerre.
Chacun sait que, chaque année, on découvre de nouveaux engins des deux guerres mondiales, et le département de l’Aisne est particulièrement concerné.
Tout prochainement, sur la commune de Coucy-lès-Eppes, 30 tonnes d’obus doivent être déménagées vers les camps de Suippes et Sissonne pour destruction.
Alors même que, lors de l’opération quasi similaire de Wimy en 2001, la commune n’avait pas eu à payer pour l’évacuation de ses habitants, dans le cas présent elle doit débourser 10 000 euros pour les cinq jours que durera l’opération. Or cette petite commune n’avait nullement prévu et donc budgété une telle dépense ! Comment pourra-t-elle y faire face ? A-t-on envisagé par ailleurs que des mesures d’indemnisation des populations soient mises en œuvre, pour l’ensemble des professionnels – agriculteurs, commerçants, artisans, chefs d’entreprise et professions libérales – dans la mesure du préjudice subi ? Ce problème des vestiges de la guerre se pose depuis des décennies. Le département a été fortement touché par les deux guerres, laissant dans son sol des munitions pouvant présenter un danger ; d’autres obus seront encore découverts, et les élus, qui seront largement mis à contribution, s’inquiètent pour la sécurité des habitants, mais aussi financièrement.
Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des éléments rassurants quant au financement des telles opérations.
Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration publiée dans le JO Sénat du 08/09/2011 – page 2345
L’État, compte tenu de la sensibilité des opérations de déminage, met à la disposition des collectivités ses moyens nationaux au travers du service du déminage. Il prend en charge les opérations de déminage stricto sensu. Des moyens humains et matériels importants, lors de l’opération dans le département de l’Aisne en 2010, à laquelle il est fait référence, ont été fournis par le service du déminage de la sécurité civile pour identifier, collecter, transporter et détruire dans les plus brefs délais les munitions : l’objectif a été de réduire au maximum, dans le respect des règles de sécurité, la durée du chantier et la gêne occasionnée aux habitants. Un budget significatif de plus de 25 000 ¬ a été alloué à cette opération, comprenant des dépenses qui relèvent normalement des communes, notamment la location d’engins de travaux publics. La loi n° 66-383 du 16 juin 1966 relative aux opérations de déminage poursuivies par l’État précise que « les travaux de détection, d’enlèvement, de neutralisation, de stockage et de destruction des explosifs et pièges de guerre présentent le caractère de travaux publics ». Le décret d’application de la loi n° 66-383 – décret n° 76-225 du 4 mars 1976 modifié – dispose que, sur l’ensemble du territoire national, la recherche, la neutralisation, l’enlèvement et la destruction des munitions, mines, pièges, engins et explosifs sont de la compétence du ministre de l’intérieur, en tout temps, sur terrain civil, sous réserve des dispositions des articles 3 et 4 du présent décret, du ministre de la défense, en tout temps, sur terrain militaire ou terrain placé sous la responsabilité des armées, ainsi que dans les eaux territoriales et sur le rivage de la mer, à l’exclusion des emprises des ports non militaires, sous réserve des disposition des articles 3 et 4 de ce décret. Il incombe aux communes de supporter l’ensemble des dépenses annexes visant à assurer la protection de la population. En effet, l’article L. 2211-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, « concourt à l’exercice des missions de sécurité publique ». L’article L. 2212-2 5 du même code précise que la police municipale a pour objet « de prévenir, par des précautions convenables et de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature ». Sans méconnaître les charges particulières que, pour des raisons liées à l’Histoire, les communes des certains départements de France sont appelées à supporter dans ce domaine, une mesure législative tendant à mettre à la charge de la solidarité nationale les frais inhérents à la protection des populations lors des opérations de déminage effectuées par les services de l’État ne peut, en l’état actuel, être envisagée.
Source: JO Sénat du 08/09/2011 – page 2345