Fichiers porno : l’employeur peut les ouvrir mais pas les utiliser pour sanctionner

Dans un arrêt du 5 juillet 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation précise sa jurisprudence sur les limites du pouvoir de contrôle de l’employeur sur le poste informatique des salariés.

… Pour en savoir plus : http://www.legalis.net/

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