La loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie prévoit en son article 27 que « le gouvernement remet au Parlement, tous les deux ans, à compter de l’entrée en vigueur de la loi, un rapport…préparé par une instance extérieure aux services concernés ».
Par lettre du 25 mai 2011 , le Premier ministre a souhaité que soient évaluées les modalités concrètes du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur, en analysant notamment son impact sur son organisation interne, ses effectifs, l’exercice de ses missions et sa présence sur le territoire. L’étude conduite devra permettre d’analyser les effets produits par ce rattachement sur l’efficacité de l’action de l’Etat en matière de sécurité et d’ordre public, au regard en particulier, de la mutualisation des moyens entre la police et la gendarmerie et de l’évolution statutaire de ces deux forces…
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Rapport parlementaire gendarmerie
Pour plus d’informations lire:
Police-gendarmerie : la bataille du statut (http://www.acteurspublics.com)