La nouvelle bonification indiciaire N.B.I résulte
des accords Durafour. En application de l’article 19 du statut général
des militaires, cette mesure de portée générale a été
transposée aux militaires.
Pendant longtemps cette NBI ne fut pas appliquée aux hauts fonctionnaires. Dans son rapport d’avril 2001, la Cour des comptes observait que le dispositif (Durafour) a exclu la "haute fonction publique", ce qui a conduit à un nouvel écrasement de la hiérarchie des rémunérations et tend à engendrer des correctifs indemnitaires qui remettent en cause la classification exprimée par la grille" (indiciaire de la fonction publique). La situation a évolué depuis.
De nombreux décrets de la fin de l’année 2001 et du début de l’année 2002 ont accordé des points de NBI à de hauts fonctionnaires exerçant des attributions mentionnées dans les arrêtés d’application. Le tableau ci-dessous n’est qu’un tout tout petit échantillon, il a simplement pour objet d’apporter une information précise et en même temps plus large à ceux d’entre vous qui n’ont pas le temps de suivre les publications au journal officiel. Il permet d’avoir, en quelque sorte, des ordres de grandeur.
Les décrets d’application aux militaires indiquent la fonction et le niveau des responsabilités exercées. Des arrêtés fixent le nombre d’emplois éligibles et le nombre de points par emploi; à titre de simple exemple, l’annexe à l’arrêté du 14 novembre 1997, montre que pour les trois armées le nombre de points par emploi est étagé entre 50 et 10.
Le décret 97-1041 du 14 novembre 1997 relatif aux militaires a précisé que "toutefois sont exclus de cette mesure les militaires d’un grade supérieur à lieutenant-colonel ou d’un grade correspondant ainsi que les officiers appartenant aux corps militaires des ingénieurs de l’armement ,des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées".
Le décret n°2002-483 du 8 avril 2002, instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au ministère de la défense et son arrêté d’application du 8 avril 2002 viennent sensiblement d’aligner les hauts responsables des armées sur les hauts fonctionnaires. Le nombre de points par emploi est étagé entre 180 et 80
Par ailleurs, le Conseil d’état (arrêt Bizeul du 14 juin 2000), n’a pu que rejeter la demande de cet officier compte tenu du fait que le décret du 2 octobre 1992 a précisé que "le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l’exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut être versé aux remplaçants occasionnels des titulaires".
Comme l’indique le décret 93-522 du 26 mars 1993, la NBI "est attachée à certains emplois comportant l’exercice d’une responsabilité ou d’une technique particulière. Elle cesse d’être versée lorsque l’agent n’exerce plus les fonctions y ouvrant droit". La NBI s’ajoute au traitement indiciaire de l’agent pour le calcul de certaines primes ou indemnités ainsi que pour la détermination de la pension.
Pour résumer la NBI constitue un véritable avantage pour l’agent qui en bénéficie; ses responsabilités justifient cette attribution. Cette NBI, selon la formule traditionnelle, "peut être versée mensuellement dans la limite des crédits disponibles".
Lors de l’application au Ministère de la défense, le 14 janvier 1993, le chef d’Etat-major de la Marine, rappelait que ce dispositif complexe et sélectif était une mesure applicable à l’ensemble de la fonction publique et ajoutait : "Ainsi certaines de ses modalités nous échappent-elles".
Ce haut responsable voyait juste; huit ans plus tard, dans son rapport particulier sur la fonction publique d’état, la Cour des Comptes ne juge pas différemment même si elle reconnaît des aspects positifs.
De même que pour la grille indiciaire applicable à l’ensemble de la fonction publique et résultant du décret de base du 10 juillet 1948, il est de la plus haute importance que les militaires veillent à la plus grande transparence non seulement à l’intérieur du ministère de la défense, mais aussi de l’ensemble de l’administration d’état dont ils font partie intégrante.
Il convient d’ajouter que pour mettre fin à la pratique des enveloppes contenant des rémunérations occultes pour certains membres des cabinets ministériels, deux décrets du 5 décembre 2001 (1147 et 1148) ont par ailleurs accordé, le premier "une indemnité pour sujétions particulières des personnels en service à la présidence de la République", le second, au profit "des personnels des cabinets ministériels". En l’absence d’arrêtés d’application, le montant de cette indemnité n’est pas connu.
Exemples d’attribution de la NBI :
Ministère Fonction Nombre de points par emploi
Justice Vice président conseil d’état 200
Décret 2001-1018 et arrêtés du 5/11/2001 JORF page 17660 et 61 président de séction 180
président cour administrative d’appel 160
ptd s/section de la section Contentieux 150
Chef mission inspection juridictions actives 130
pdt tribunal administratif < 5 chambres 140
pdt chambre cour administrative appel 90
Note ces deux arêtés concernent respectivement 32 et 75 emplois
Services du premier ministre Secrétaire général gouvernement 200
Décret 2001-1067 et arrêté du 16/11/2001 JORF page 16315 et 16 Directeur général administration 180
Directeur documentation française 150
Directeur service info du gouvernement 140
Chef de service d’action centrale 110
Secrétaire général de la défense nationale 200
Directeur au SGDN 140
Comissaire au plan 180
Délégué à l’aménagement du territoire 180
Note : cet arrêté concerne 43 emplois
Ministère de la défense Secrétaire général pour administration 180
décret 2002-235 et arrêté du 7 mars 2002 (JORF du 8/3/02 pages 4350 à 4352)
Décret 2002-483
Et arrêté du 8 avril 2002
(JORF du 10 avril 02
Pages 6334 à 6337
Délégué général pour armement 180
Directeur général gendarmerie nationale 180
Directeur affaires financieres 140
Directeur fonction militaire et personnel civil 140
Directeur affaires stratégiques 140
Chef de service pensions armées 120
Note : cet arrêté concerne 46 emplois
Inspecteur civil ministère défense 100
Chef d’état-major des armées 180
Major général de l’EMA 160
Commandant supérieur OM 100
Adj. délégué Gal Armement 140
CEMAT 180
Commandant de région terre 140
DPMAT 140
Cdt de brigade spécialisé 100
Chef état-major de la marine 180
Préfet maritime 140
Sous-chef EM de la marine 100
CEMAA 180
Commandant région aérienne 140
Major gal gendarmerie 160
Chef service plans et moyens 140
DCSSA 140
Médecin chef Hôpital d’Instr. 80
Dir Cent SEA 140
Chef contrôle gal des armées 180
Note : cet arrêté comporte 205 emplois