(BRUXELLES2) C’est un coup de tonnerre. Les deux arrêts rendus aujourd’hui par la Grande Chambre de la Cour européenne des Droits de l’homme (CEDH) doivent être marqués au rang des grands jugements. Et ils feront couler certainement beaucoup d’encre non seulement dans les cercles juridiques mais également dans les enceintes militaires et chancelleries politiques. Les juges européens se sont en effet reconnus compétents pour juger des faits qui se sont déroulés hors Europe, dans une zone de conflit de haute intensité, où intervenait l’armée britannique : Bassorah, Irak, 2003. Le premier jugement se prononce des civils tués par les forces britanniques (arrêt Al Skeini) ; l’autre concerne la détention d’un ancien joueur de basket soupçonné d’avoir versé dans le recrutement de terroristes (arrêt Al-Jedda). Voyons déjà le premier arrêt, rendu à l’unanimité…
Six décès dans des circonstances troubles
L’affaire concerne les décès de six personnes à Bassorah entre mars et novembre 2003, tuées par les forces britanniques dans des circonstances assez floues. Selon la Cour, « trois furent tués ou mortellement blessés par balles par des soldats britanniques ; une autre victime reçut une blessure mortelle au cours d’une fusillade entre une patrouille britannique et des tireurs non identifiés ; un autre fut battu par des soldats, un autre fut battu par des soldats britanniques, puis contraint de se jeter dans une rivière, où il se noya ». Sur le corps de la dernière victime, « décédée dans une base militaire britannique, on dénombra 93 blessures » (Nb : le fils du colonel de la police de Bassorah) ! Dans plusieurs de ces cas, « aucune sommation verbale » n’a été effectuée, les soldats pensant – sur la foi d’informations reçues au préalable que leur vie était en danger. Dans d’autres, il s’agit de « balles perdues ». Le ministère de la défense décida de ne pas ouvrir d’enquête indépendante, ni d’accepter la responsabilité des décès ou de verser une « satisfaction équitable ».
La Cour compétente en cas de puissance occupante
Les Etats européens n’ont normalement l’obligation d’appliquer la Convention européenne des droits de l’homme que sur leur territoire. Et la cour limite normalement sa compétence à la même zone. Mais il y a des « circonstances exceptionnelles », où la Cour s’estime compétente. Une de ces exceptions est justement le cas où un Etat « assume des prérogatives de puissance publique sur le territoire d’un autre Etat ». En l’espèce, c’était le cas considèrent les juges : « le Royaume-Uni avait (en Irak) le statut de puissance occupante« . Il assumait « certaines des prérogatives de puissance publique qui sont normalement celles d’un Etat souverain, en particulier responsabilité du maintien de la sécurité dans le sud-est du pays ».
Un manquement à la Convention
Certes la Cour estime que dans un contexte comme l’Irak et Bassorah en 2003 – guerre, région étrangère et hostile, effondrement de l’infrastructure civile, graves malentendus culturels et linguistiques entre occupants et population locale, etc… – l’obligation procédurale découlant de la CEDH doit être « appliquée de manière réaliste« . Elle n’en estime pas moins que le Royaume-Uni a « manqué à (son obligation) de mener une enquête indépendante et effective sur les décès des proches de cinq des six requérants, et a violé l’article 2 de la CEDH (droit à la vie) ». Elle oblige au versement de 17.000 euros pour les dommages moraux à cinq plaignants sur six.
Ligne de conduite pour les enquêtes
Dans son argumentaire, la Cour fixe en fait une ligne de conduite aux autorités militaires d’une puissance occupante pour définir ce qu’est une enquête effective et indépendante.
Mener une enquête effective signifie :
– » savoir si, dans chacun de ces cas, les soldats auteurs des coups de feu mortels avaient tiré conformément aux règles d’ouverture du feu » ;
– en cas de fusillade, « déterminer si des mesures adéquates avaient été prises pour protéger les civils à proximité » ;
– faire interroger, « dès que possible après les incidents, les témoins militaires, et en particulier les auteurs allégués des faits, par un investigateur spécialisé totalement indépendant » ;
– déployer « les efforts nécessaires pour identifier des témoins oculaires irakiens et les persuader que se présenter et déposer en cette qualité ne leur aurait fait courir aucun risque, que leurs déclarations seraient traitées avec sérieux et que des suites y seraient rapidement données« .
Mener une enquête indépendante
La Cour précise qu’une enquête « demeurée entièrement sous le contrôle de la hiérarchie militaire » et « limitée à la prise de dépositions des soldats impliqués » est « insuffisante« . De même que l’est l’enquête conduite par une « section spéciale
d’investigation qui n’était « pas, pendant la période considérée, opérationnellement indépendante de la hiérarchie militaire« .
En revanche, elle a considéré comme conforme à la CEDH une enquête « publique et complète » sur les circonstances du décès du fils du Colonel de la police de Bassorah, Baha Mousa ; bien que menée tardivement. NB : Après un recours civil contre le ministère de la Défense, le Colonel Moussa a obtenu la reconnaissance de la responsabilité britannique et 575.000 £ de dommages-intérêts ; une enquête publique a été ouverte comme l’a annoncé le ministre de la Défense en mai 2008 devant le Parlement (son rapport n’a pas encore été rendu).
A l’heure où le gouvernement britannique cherche à rogner un peu le pouvoir de la Cour de Strasbourg, celle-ci marque donc une nouvelle fois son indépendance d’esprit mais également son audace juridique.
Concrètement, cet arrêt devrait conduire à une refonte des procédures juridiques en cours dans les armées en cas d’opération extérieure. Le cas de l’Afghanistan notamment est similaire à celui de l’Irak et pourrait entraîner une inflation de procédures. On pourrait également considérer que dans l’Océan indien et les affaires de piraterie maritime, les Etats participant à la CEDH exercent les prérogatives de puissance publique…
Source: http://www.bruxelles2.eu
Arrêt de Grande Chambre Al-Jedda c. Royaume-Uni 07.07.11 
Arrêt de Grande Chambre Al-Skeini et autres c. Royaume-Uni 07.07.11