Eric Woerth André Santini
Ministre du Budget, des Comptes publics Secrétaire d’etat à la fonction publique
et de la Fonction Publique
COMMUNIQUE DE PRESSE
http://www.fonction-publique.gouv.fr
http://www.comptes-publics.gouv.fr
Paris, le 13 mai 2008
N° 139
LA FONCTION PUBLIQUE RAPPELLE LES REGLES DE PROTECTION DES FONCTIONNAIRES DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS
Afin de marquer le respect dû à la qualité d’agent public, une circulaire rappelle la protection dont les agents bénéficient à ce titre.
L’administration a l’obligation légale de protéger ses agents contre les attaques dont ils peuvent faire l’objet dans l’exercice de leurs fonctions. Une circulaire rappelle les règles de protection des fonctionnaires et invite les administrations à des actions de prévention et de soutien.
Eric Woerth, le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, et André Santini, le secrétaire d’Etat à la Fonction publique, annoncent la publication d’une circulaire qui modernise la façon dont l’administration protège ses agents, définie jusqu’à présent par une circulaire du 16 juillet 1987.
La circulaire précise dans quelles conditions les agents publics seront désormais protégés, d’une part contre les attaques et violences, d’autre part contre les mises en cause civiles et pénales dont ils peuvent être victimes dans l’exercice de leurs fonctions.
La protection fonctionnelle inhérente au statut général des fonctionnaires
La protection fonctionnelle des agents publics découle d’un principe posé par le statut général des fonctionnaires (article 11).
1) Une protection accordée face à plusieurs types de mise en cause dans l’exercice des fonctions :
– elle intervient en cas d’attaques : menaces (physiques, verbales ou écrites), violences, injures, diffamations…
– et elle intervient en cas de mise en cause judiciaire, toujours bien entendu dans l’exercice des fonctions, soit au civil, soit au pénal.
Cette protection dite fonctionnelle peut bénéficier à tous les agents quel que soit leur statut (fonctionnaire stagiaire, non titulaires, etc) avec un accent plus particulier pour les forces de sécurité et les agents les plus exposés ainsi que leur famille.
Cette protection est adaptée à chaque situation :
– en cas d’attaque, l’administration choisit les moyens les plus adaptés : de la mise au point par voie de presse à une protection physique (changement du numéro de téléphone ou de l’adresse électronique professionnels par exemple), ou encore du conseil juridique, une assistance judiciaire avec la prise en charge des frais d’avocat, et l’indemnisation du préjudice subi, etc ;
– en cas de mise en cause judiciaire : l’administration prend en charge des condamnations au titre d’une faute de service, c’est-à-dire lorsque la faute est imputable à l’administration ou à son fonctionnement, assistance judiciaire…
Il faut préciser que cette protection ne joue pas en cas de faute personnelle de l’agent : lorsque l’agent a commis une faute personnelle dans l’exercice de ses fonctions, il ne bénéficie bien entendu ni de l’assistance judiciaire, ni de la prise en charge de sa condamnation.
Des administrations impliquées dans des actions de prévention et de soutien aux agents
La circulaire demande aux administrations de mettre en place une organisation pérenne susceptible d’être sollicitée rapidement et efficacement.
Elle invite à identifier un service spécialisé, sous forme de cellule d’urgence et d’appui par exemple, y compris au niveau local le cas échéant. L’agent devra y trouver les interlocuteurs qui suivront son dossier.
La circulaire invite aussi les administrations à engager des actions de communication ciblées dans les média, selon les circonstances.
Enfin, pour prévenir des mises en cause pénales, la circulaire invite à développer des actions d’information et de sensibilisation, prolongeant la démarche des codes de déontologie adoptés par plusieurs administrations.
La circulaire est disponible sur le site www.fonction-publique.gouv.fr
Contacts presse :
Cabinet de M. Eric Woerth: Eva Quickert-Menzel, Conseillère Chargée de la Communication et de la presse – Bénédicte Constans, Chargée de mission – Tél. 01 53 18 42 96
Cabinet de M André Santini: Chantal Farant, Conseillère presse et médias : 01 53 18 45 98 – Benjamin Vacarie, Chargé de mission presse – Tél. 01 53 18 46 65