(Groupe Union des Démocrates pour la République), rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées
Elle (la commission) a enfin discuté longuement de l’article 9 qui traite de la liberté d’association et du droit syndical.
Les membres de la commission sont loins d’être unanimes sur les propositions à faire et, également, avec le projet dans sa rédaction actuelle. Dans le premier alinéa de l’article 9, est interdite la constitution ou l’adhésion à un syndicat. La commission est, sur ce point, parfaitement d’accord avec les intentions du Gouvernement.
Dans le deuxième alinéa, la constitution et l’adhésion à une association régie par la loi de 1901, et, d’une façon générale, à tout autre groupement paraissent autorisées sous deux conditions : le groupement ne doit être ni professionnel ni politique ; un contrôle a posteriori est prévu en cas d’exercice d’une fonction de responsabilité.
La rédaction de ces deux alinéas ne nous paraît pas très claire et, partant, très bonne. Mais la commission, je le répète, n’a pu se mettre d’accord sur un texte. Un projet rédigé par votre rapporteur a été écarté comme risquant d’ouvrir la porte aux groupements professionnels. En réalité, monsieur le ministre d’Etat, nous ne voyons pas l’exacte portée de la première phrase du deuxième alinéa.
De fait, dans cet article 9, l’imprécision des termes employés est frappante et l’on peut se demander si elle est volontaire. Le droit français ne connaît que les syndicats et les associations et il donne à ces notions des définitions précises. Mais il ignore ce qu’est un « groupement professionnel à caractère syndical ». Le projet, soucieux sans doute de proscrire tout ce qui de près ou de loin se rattache au syndicalisme, emploie des termes tellement vagues que la commission se demande ce qu’il interdit réellement ou ce qu’il autorise exactement. J’ai lu avec attention, comme la plupart d’entre vous, la réponse à la consultation demandée par la confédération nationale des retraités militaires au doyen Vedel.
Il apparaît dans cette réponse que, si le législateur peut interdire aux militaires de former des groupements qui, tout en étant formellement des associations de la loi de 1901, se comporteraient en véritables syndicats, notamment en recommandant le recours au droit de grève, il ne saurait leur interdire de façon générale d’adhérer à des associations ayant pour objet la défense de leurs intérêts professionnels sous des formes ne comportant aucun péril pour la discipline : actions en justice, réclamations hiérarchiques, etc.
Il n’est pas aisé de dire si le projet autorise la constitution ou même simplement le maintien d’associations ayant pour objet la défense des intérêts professionnels des militaires qui en seraient membres. Il apparaît que la plupart des associations actuellement existantes sont essentiellement composées d’anciens militaires. Mais, monsieur le Ministre d’Etat, il ne faut pas se dissimuler la réalité. De très nombreux militaires en activité y adhèrent aussi …