Ce qu’il faut savoir avant de se lancer dans un recours.

I –  Généralités sur les recours.

1 – Le recours est un droit. On ne peut pas reprocher à un militaire d’user d’un droit prévu expressément dans le code de la défense.

2 – Le recours s’exerce contre une décision.

3 – Le succès du recours dépend essentiellement des éléments de preuve de la violation d’un droit ou d’un texte (lois, décrets, arrêtés, circulaires, instructions) ou d’une erreur manifeste d’appréciation de la part de l’autorité ayant pris la décision contestée.

4 – Les preuves résultent de documents émanant de l’administration (bulletin de punition, rapport circonstancié), de témoignages de camarades, de chefs, de subordonnés, de certificats médicaux, etc…

5 – Présentation des faits. La présentation des faits doit toujours être exacte et claire. Les omissions, déformation des faits se retournent généralement contre leur auteur. C’est au militaire concerné de présenter les faits.

II – Que peut faire l’Adefdromil ?

1 – L’Adefdromil est une association et pas un cabinet d’avocat au rabais, comme certains l’imaginent. Elle peut fournir des modèles ou des exemples de recours, mais il appartient au militaire concerné de rédiger son projet et de nous l’adresser pour avis.

2 – L’Adefdromil fonctionne sur la base du bénévolat. Elle ne reçoit – à ce jour- aucune subvention du ministère de la défense. Elle a cependant des frais fixes de fonctionnement, ce qui explique qu’elle demande une cotisation annuelle et des frais fixes de gestion, y compris pour l’écoute de ceux qui appellent.

3 – L’Adefdromil possède une expertise certaine des recours et des situations conflictuelles dans les armées. Mais en aucun cas, elle ne garantit un résultat.

4 –Les bénévoles de l’Adefdromil, qui écoutent les militaires ou leurs familles et les conseillent sont soumis au secret professionnel. Ils sont là pour tenter de vous aider au mieux. Ils ne portent pas de jugement sur les faits et les raisons qui conduisent à les rencontrer.

5 – Personne n’a jamais été sanctionné pour avoir adhéré à l’Adefdromil et en être devenu membre. Les proches d’un militaire peuvent nous contacter, mais, par principe, l’Adefdromil ne traite qu’avec le militaire directement concerné. Nous ne prenons jamais en considération les appels ou correspondances anonymes ou émanant de personnes imparfaitement identifiées.

6 – L’Adefdromil  peut conseiller sur les chances de succès d’un recours en fonction de chaque situation individuelle. L’Adefdromil peut vous orienter vers certaines procédures plutôt que vers d’autres voies plus hasardeuses.

7 – L’Adefdromil peut  faire des suggestions  ou des observations sur des projets de recours qui lui sont adressés.

8 – L’Adefdromil peut vous conseiller des avocats, qui par leur connaissance et leur expérience du droit concernant les militaires et de l’armée offrent des garanties de compétence.

9 – L’Adefdromil peut également et selon le cas, alerter le Ministre, les médias ou publier un article sur son site en respectant l’anonymat des personnes concernées.