CFM Terre CFM Air
CFM Marine CFM Gendarmerie
36e SESSION DU C F M T
A V I S donné au
Général d’armée Bruno CUCHE
chef d’état-major de l’armée de Terre
lors de la séance plénière du 3 décembre 2007
Le Conseil de la Fonction Militaire de l’armée de Terre s’est réuni du 27 novembre au 3 décembre 2007 au centre IGESA de AGAY Roches-Rouges, à l’occasion de sa 36esession.
Ont siégé 79 membres, dont 33 titulaires et 46 suppléants. Parmi eux, 23 membres siégeaient pour la première fois
Les travaux du Conseil ont porté sur l’étude duprojet de rénovation de la politique de reconversion et 6 projets de décret, dont un pour information.
Les projets de décret ont reçu un avis globalement favorable ; le Conseil souhaite que les remarques afférentes soient prises en compte.
Le Conseil ne peut émettre un avis global sur le projet de rénovation de la politique de reconversion. Le document proposé n’est pas abouti et reste muet quant aux conséquences juridiques et financières, ce malgré l’importance que semblait vouloir lui donner le nouveau ministre lors de son intervention devant le Conseil Supérieur de la Fonction Militaire le 26 juin 2007.
Lors de sa prochaine présentation, le nouveau projet devra au minimum reprendre les trois priorités émises par le Conseil que sont :
la possibilité de rachat par l’institution de la valeur des points IRCANTEC pour les militaires de moins de quinze ans de service ; le maintien de l’indemnité de départ du personnel non-officier (IDPNO) et son élargissement à tout le personnel non-officier quittant l’institution entre 8 ans et 15 ans de service ; la prorogation de la loi 75-1000, tant qu’un nouveau dispositif n’est pas mis en place.
L’ensemble des remarques liées aux textes étudiés figure en annexe de ce communiqué.
L’avis sur les textes ou projets à l’ordre du jour vous ayant été exposé, nous ne voudrions pas que les évènements des jours derniers masquent les préoccupations du personnel de l’armée de Terre que nous souhaitions vous relayer.
Certaines d’entres elles sont très proches de celles du reste de la population française, car touchent le militaire dans sa vie quotidienne :
baisse du pouvoir d’achat, en premier lieu impacté par les dépenses de logement, difficultés sociales (emploi des conjoints, garde des enfants, familles éclatées…) dont les effets sont décuplés par notre mobilité et pour lesquelles les dispositions administratives et financières ne sont plus en phase avec la réalité (déménagements, critères d’éligibilité pour l’attribution des logements et de la MICM, frais de déplacement, etc…).
D’autres touchent à l’exercice du métier. Elles sont plus particulièrement liées aux importantes réformes annoncées par le ministre de la défense dans son adresse aux chefs de corps le 7 novembre 2007.
Ces nouvelles restructurations font naître de fortes inquiétudes chez le personnel dont une partie pourrait être touchée pour la troisième ou quatrième fois en quelques années.
Le malaise est d’autant plus grand, que le personnel de l’armée de Terre voit son effectif en passe d’être revu à la baisse, alors même que ses missions ne diminuent pas, voire croissent avec la charge de renforcement des forces de sécurité intérieure.
Vous connaissez parfaitement la situation. Nos matériels aériens ou roulants dépassent parfois les 30 ans. Les matériels disponibles sont prioritairement dédiés aux opérations en cours, au détriment du besoin minimum de préparation opérationnelle. Aussi, dans ces conditions le personnel de l’armée de Terre s’interroge t-il légitimement sur la crédibilité de son action à l’avenir.
A quelques mois des échéances, l’absence d’informations crée lassitude, découragementet exaspération. Comment pourrait-il en être autrement ? En effet, quelle autre administration a vécu autant de bouleversements en si peu d’années ?
Nous, militaires de l’armée de Terre, désapprouvons et condamnons les méthodes employées par les gendarmes pour faire aboutir leurs revendications.
Une fois de plus, leur comportement tient davantage de l’action syndicale que du respect des principes de la loi portant statut général des militaires.
Plus choquant encore nous apparaît la réaction – ou l’absence de réaction – des autorités de tutelle, voire l’apparente complicité de leur hiérarchie.
L’impunité accordée aux gendarmes en ces circonstances est de nature à miner l’esprit de discipline propre et indispensable aux forces armées.
Au-delà des ces constats, les résultats tangibles de leur action paraissent accréditer, une fois de plus, leur comportement comme le moyen le plus sûr pour obtenir satisfaction.
La crédibilité des instances de concertation, respectueuses des principes, en sort une fois de plus particulièrement affaiblie.
Ces instances connaissent un profond malaise – faute d’être entendues, voire écoutées – tant par la haute hiérarchie que par le personnel des formations de l’armée de Terre.
De plus, le CFMT ressent un manque de considération flagrant de la part des administrations centrales.
Plus généralement, s’il nous semble compréhensible que l’avis du CFMT n’engage pas systématiquement le commandement, nous regrettons que ce dernier n’estime pas nécessaire de motiver les décisions prises contre les avis qui avaient été émis par le Conseil.
Par ailleurs, les travaux menés à bien, les annonces faites aux membres du CSFM et du CFMT, restent trop souvent sans suite tangible dans les mois et les semestres qui suivent les sessions (décrets portant statuts particuliers, nouvelle grille indiciaire…).
Il en résulte un évident déficit d’audience auprès de nos pairs.
Le CFMT demande que, dès 2008, l’ensemble du dispositif de concertation des armées et formations rattachées soit revisité et, s’il le faut, adapté aux nouvelles conditions d’exercice de notre métier. Y associer les formations qui composent l’armée de Terre semble indispensable à l’adhésion de l’ensemble des militaires à leur dispositif de concertation.
Dans son allocution du 29 novembre 2007, le président de la république, en présence des deux ministres concernés, a annoncé aux gendarmes que, tout en conservant leur statut militaire, ils seront rattachés au ministère de l’intérieur. Il a même précisé que « ce statut militaire est la reconnaissance d’un état et pas d’un métier. Choisir de servir sous statut militaire est un engagement spécifique. Quelle que soit l’arme dans laquelle on sert, on accepte une disponibilité, une mobilité, un mode de vie et d’exercice de son métier. C’est un choix personnel. Mais lorsque l’on décide de devenir gendarme, c’est que l’on opte, avec détermination, pour ces valeurs et non seulement pour un métier ».
Cette définition du statut militaire correspond autant à la gendarmerie qu’aux forces armées. Sur ce point, l’équité se traduit mécaniquement dans la grille indiciaire, qui de fait est unique.
D’ailleurs le 30 mars 2007, madame Alliot-Marie alors ministre de la défense, avait déjà déclaré : « il doit y avoir la parité avec la grille indiciaire de la police nationale, pour les gendarmes mais aussi pour tous les militaires ».
Elle ajoutait même : « Vous êtes tous des militaires et vous devez donc tous être traités de la même façon. La parité pour tous les militaires avec la grille indiciaire de la police nationale est aujourd’hui une décision qui sera bien entendu, mise en oeuvre dans le temps, au cours de la prochaine loi de programmation militaire puisqu’il faut aussi prévoir les crédits nécessaires. »
L’équité statutaire c’est la grille indiciaire.
La prise en compte des particularités inhérentes au métier c’est l’indemnitaire.
En conséquence, le Conseil attend des engagements clairs concernant la mise en oeuvre de la grille indiciaire promise par le ministre, seule raison pour laquelle les statuts auxquels elle avait été adossée avaient reçu un avis favorable du CSFM.
Si cette exigence majeure n’était pas respectée, le sentiment d’une armée à deux vitesses qui en résulterait aurait le double inconvénient de
reléguer les forces traditionnelles à un statut de supplétifs déconsidérés ; d’interpréter l’ancrage de la gendarmerie au ministère de la défense comme un simple abonnement à un organisme nourricier dans la mesure où le chef des armées a précisé que « les liens des gendarmes avec la communauté militaire seront maintenus dans de nombreux domaines de soutien : santé, social, paiement des soldes, entretien de l’immobilier…».
L’idée même d’un rattachement à un CSFM unique serait à rejeter. Dans l’intérêt des deux populations, il conviendrait de distinguer un CSFM gendarmerie (ou sécurité intérieure), d’un CSFM propre aux forces armées.
Le Conseil exprime le ressentiment croissant du personnel de l’armée de Terre face aux atermoiements relatifs à la mise en place des nouveaux statuts particuliers et de la grille indiciaire associée. Cette grille permet de répondre aux critères de sélectivité et d’attractivité voulus par le statut.
Le rapport du Haut Comité d’évaluation de la Condition Militaire a mis en exergue l’écart de traitement indiciaire existant entre les militaires et le personnel de la fonction publique en uniforme.
Lors de la 75e session du CSFM, des engagements fermes ont été pris par le ministre de la défense quant à l’élaboration d’une grille établissant « la parité avec la grille indiciaire de la police nationale pour les gendarmes, mais aussi pour tous les militaires ». Cela répondait à l’exigence de traitement au minimum, « à parité avec les autres corps en uniforme ».
A ce jour, n’ont été présentés ni cette grille « paritaire » ni son calendrier de mise en oeuvre. Le Conseil demande qu’elle soit effective dès l’application des nouveaux statuts particuliers.
Après les annonces faites par le président de la république le 29 novembre 2007, notamment lorsqu’il a dit : « ce n’est pas parce que vous avez un statut militaire que vous devez être traités moins bien…», il semble évidemment naturel qu’à minima, la grille accordée aux gendarmes soit appliquée aux autres militaires. Le principe d’équité sera ainsi préservé.
Afin de les ajouter à l’ordre du jour du prochain CSFM, le Conseil demande avec insistance que soit présenté par l’administration, dès le début de la 76e session :
la grille indiciaire alignée sur la grille des fonctionnaires en uniforme et son échéancier ; le calendrier de mise en place des statuts particuliers.
En conclusion, le Conseil exige des signes forts en provenance du pouvoir politique qui devront permettre de
conforter le rôle des instances de concertation et garantir la cohésion au sein des armées ; respecter l’ensemble des engagements prispar le ministre de la défense, en particulier sur la grille indiciaire ; rétablir la considération accordée à la communauté militaire.
C’est pourquoi mon Général, nous vous demandons expressément de vous faire le relai de nos attentes auprès des autorités politiques, qui les prendront à coeur – nous ne pouvons en douter – avec autant d’empressement qu’elles l’ont fait pour la gendarmerie.
CONSEIL DE LA FONCTION MILITAIRE DE L’ARMEE DE L’AIR
COMMUNIQUE DU CFM AIR
La 36eme session du conseil de la fonction militaire de l’armée de l’air s’est tenue du lundi 26 novembre au vendredi 30 novembre sur la base aérienne 702 d’avord.
Le chef d’état major de l’armée de l’air a ouvert cette session et le général major général a présidé la
séance plénière du 30 novembre.
PREAMBULE
Le déroulement de la réunion préparatoire aux CFM et au CSFM organisée à Saint-Cyr le 15 novembre dernier a fortement choqué les membres du Conseil de la fonction militaire de l’armée de l’air. En effet, le CFM Air, comme l’ensemble des CFM, attendait avec impatience des éléments de communication clairs et précis sur l’aboutissement des travaux relatifs à la mise en oeuvre des statuts particuliers et des mesures associées.
A cet égard, le Conseil tient à rappeler que les projets de statuts particuliers, largement plus sélectifs que les précédents, ont pu être acceptés dans la mesure où ils étaient accompagnés d’un véritable dispositif de revalorisation de la condition militaire. Celui-ci comporte notamment une grille indiciaire revalorisée destinée à permettre une parité avec la fonction publique en uniforme et des mesures concrètes d’aide au départ des militaires.
Cette absence d’éléments précis a conduit le CFM Gendarmerie à quitter la salle de réunion et aux membres des Conseils, dont ceux du CFM Air, à douter fortement de la sincérité supposée du dialogue avec la DRHMD. Pour ces raisons, le CFM Air a demandé par la voie de son Vice président – le chef d’état major de l’armée de l’air-, la présence du Président du Conseil – le ministre de la défense-, à la clôture de la 36ème session. Le Ministre, représenté par son Directeur de Cabinet a accepté de se déplacer. Le CFM Air lui a alors fait part de son sentiment de désarroi et d’impuissance face à l’inertie du ministère dans la déclinaison des mesures liées à la revalorisation de la condition militaire et d’une manière plus générale, face à l’absence de considération des instances de concertation. En particulier, il a insisté pour que la totalité des textes intéressant la condition militaire lui soit systématiquement soumis pour avis.
Cet échange a permis d’éclairer le Ministre sur la manière de procéder de l’administration centrale et de lui réaffirmer la volonté des membres du CFM Air de se conformer au statut général des militaires, tout en lui demandant de réunir rapidement une session extraordinaire sur le thème de la concertation.
Le Directeur de Cabinet pour sa part, a insisté sur la spécificité de la place des militaires dans la Nation et de l’importance des instances de concertation nationales militaires. Il a précisé que les textes devaient recevoir l’aval de plusieurs ministères dont celui de Bercy, mais que les négociations en cours étaient quasiment arrivées à leur terme. Il a ajouté que le Ministre annoncerait lui-même les résultats obtenus lors de la séance de clôture du CSFM le 13 décembre prochain.
Néanmoins, le Conseil observe que la nature de la grille indiciaire n’est toujours pas connue à ce jour. C’est pourquoi il a demandé au Ministre d’ouvrir la séance du CSFM dès le 10 décembre afin d’annoncer les mesures concrètes attendues, lesquelles doivent faciliter les travaux de la session et témoigner du respect des instances de concertation.
Les quatorze membres du CFM Air qui assisteront au CSFM prochain pourront faire valoir leur point de vue.
Le CFM Air restera très attentif aux mesures annoncées ainsi qu’à leur cadencement dans le temps.
Le Conseil tient à remercier vivement le Chef d’état major de l’armée de l’air pour la confiance et le soutien qu’il a montré aux membres du Conseil notamment pendant cette 36ème session très particulière.
PREPARATION A LA 76 EMESESSION DUCSFM
LES PROJETS DE TEXTES
DECRET RELATIF AU CUMUL D’ ACTIVITES DES MILITAIRES.
Le Conseil émet un avis favorable sous réserve des observations suivantes :
Certains militaires peuvent être amenés à exercer des activités faisant l’objet de rétributions diverses dans le monde sportif. Aussi, le CFM AIR propose que ces activités soient ajoutées au projet de décret. En effet, l’armée de l’air compte, entre autres exemples, dans ses rangs, un personnel officiant dans le corps arbitral au niveau international.
Dans l’article 2, point n° 5, il est demandé que le terme « militaire » vienne en remplacement du terme « agent public ».
De même, il demande que soit inscrit le mot « libérale » à l’alinéa 8.
Dans l’article 5, le Conseil demande que soit supprimée la notion « de mois supplémentaire » lorsque l’autorité estime « ne pas disposer de toutes les informations ». En effet le Conseil estime que le délai de deux mois est largement raisonnable aussi bien pour le personnel que l’autorité concernée.
Le Conseil demande que l’article L 4122-2 du code de la défense fasse l’objet d’une nouvelle rédaction pour être en concordance avec le projet de décret proposé.
DECRET MODIFIANT LE DECRET RELATIF AUX POSITIONS STATUTAIRES DES MILITAIRES.
Le Conseil émet un avis favorable.
DECRET RELATIF AUX AUMONIERS MILITAIRES.
Le Conseil émet un avis favorable avec les remarques suivantes :
Dans l’article 2, le Conseil souhaite que le terme «soumis aux dispositions applicables aux officiers» soit remplacé par « assimilé ». En effet, une telle formulation laisse la possibilité d’interprétations multiples.
Dans l’article 13, il souhaite que soit motivé l’objet du refus dans le cas d’un non renouvellement de contrat.
* DECRET MODIFIANT LE DECRET N° 2002-1490DU20DECEMBRE2002FIXANT LE STATUT DES MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS DES HOPITAUX DES ARMEES.
Le Conseil émet un avis favorable.
DECRET MODIFIANT LE DECRET N° 2007-844DU14MAI2007PRIS POUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 13DE LA LOI PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES ET RELATIF A L’INDEMNISATION DES MILITAIRES AYANT SERVI EN VERTU D’UN CONTRAT.
Le Conseil émet un avis favorable avec les remarques suivantes :
Le Conseil demande que l’article 8 du décret n° 200 7- 844 du 14 mai 2007 soit réinscrit afin de préciser la base de calcul de l’indemnisation chômage (solde budgétaire, indemnité de résidence et le supplément familial de solde).
Dans l’article 5 – 1° b, le Conseil demande la suppression de la notion « condition de délai inférieur à deux mois ».
LA RENOVATION DE LA POLITIQUE DE RECONVERSION DES MILITAIRES
I. INTRODUCTION
Le Conseil réaffirme, comme il l’avait fait lors de la session précédente, que le dispositif de la reconversion est une composante fondamentale de la politique des ressources humaines.
Or, le conseil remarque que les projets de décret présentés le 15 novembre 2007 par la DRH-MD ne sont pas des projets aboutis, mais s’analysent plutôt comme une ligne d’orientation sur la reconversion.
N’ayant pas d’éléments techniques suffisants à ce jour, le Conseil ne se prononcera pas sur les modalités d’application pratique, mais il émet un avis favorable sur les principes dégagés ci-après et apporte d’autres recommandations sur certains points particuliers spécifiques ou non à l’armée de l’air.
L’importance donnée à la reconversion exige qu’elle devienne un droit inscrit clairement dans la loi. C’est pourquoi le conseil demande la modification suivante :
– dans l’article L 4139-5 du Code de la défense (ex article 65 du SGM), la phrase :
« Le militaire peut bénéficier sur demande agréée :…. » Doit être remplacée par :
« Le militaire peut bénéficier de droit et sur demande… ».
Le Conseil ne s’oppose pas à l’interarmisation dans la mesure ou elle apporte une optimisation des moyens au service du militaire mais il ne comprendrait pas que cette réforme s’appuie sur des structures qui ont démontré leurs limites.
II. CETTE MUTUALISATION EST SOUHAITEE DANS LES DOMAINES SUIVANTS:
– des prospecteurs placiers totalement professionnels,
– une communication moderne et adaptée aux besoins,
– des systèmes d’information communs,
– un portail d’entrée unique,
– un fichier d’offres d’emploi,
– une base de données regroupant les CV des militaires,
– des formations communes et diplômantes.
Par contre, l’échelon local (accompagnateur vers l’emploi), premier interlocuteur du futur reclassé doitdemeurer au sein ou à proximité de chaque établissement.
III. AVIS DU CONSEIL SUR LES PRINCIPES AVANCES PAR LEDRH-MD
1°) Bilan professionnel régulier de carrière
Ces mesures sont positives sous réserve qu’elles correspondent parfaitement aux attentes des militaires. Il convient de bien préciser qu’il s’agit :
– d’un bilan de carrière (réalisé par le gestionnaire) pour fixer les évolutions possibles au sein de l’institution à moyen terme,
– d’un bilan de compétences (réalisé par un professionnel du genre CIR ou cabinet civil) afin de connaître l’employabilité possible en interne comme dans le secteur civil,
– éventuellement, d’un bilan d’orientation (réalisé par les structures de reconversion) en vue d’une reconversion.
2°) Nouveau congé de reconversion
– la mesure des 20 jours fractionnables doit être étendue à tous les militaires sous contrat de moins de 4 ans de service et pas seulement aux volontaires,
– Il faut bien avertir l’intéressé que tous les congés fractionnables ont un caractère quasi irréversible,
– le gestionnaire doit cependant prévoir un retour en arrière à titre exceptionnel.
3°) Projet de pécule modulable d’incitation à une seconde carrière
Le Conseil est favorable sur le principe mais ne se prononce pas sur sa forme telle qu’elle a été présentée dans le projet de décret. Le Conseil ne dispose pas d’éléments techniques suffisamment précis pour émettre un avis.
4°) Augmentation de la pension de retraite pour l’incitation à une seconde carrière
Le Conseil est très favorable au principe de la mesure envisagée, mais il ne se prononce pas sur lesmodalités d’application car il ne dispose pas d’éléments techniques suffisamment précis pour émettre un avis.
Cette mesure inapplicable en l’état nécessite impérativement de modifier le code des pensions civiles et militaires de retraite.
Il est incontestablement préférable de faire évoluer ce dispositif vers une majoration de l’indice de solde de 15% au départ de l’institution, puis une majoration supplémentaire de 15% lorsque la reprise de l’activité est effective.
Le Conseil s’inquiète fortement des conséquences qu’aurait le non financement d’une telle mesure du fait de l’abrogation de la loi 75-1000 au 31décembre 2008.
5°) Le Conseil est très favorable à la levée des règles restrictives en matière de cumul entre une pension et un traitement d’activité dans le secteur public ou assimilé, par la modification de l’article L.86 du CPCMR (2° du II) afin d’élargir le cumul intégral à tous les titulaires d’une pension militaire de retraite.
Dans le cas contraire le relèvement des règles de plafonnement est souhaitable.
6°) Le Conseil est favorable au versement d’un capital assorti du renoncement transitoire au bénéfice de la pension de retraite. Il constate que les remarques émises par le groupe d’études du CSFM ont été prises en compte.
Cependant, le Conseil rappelle que cette mesure incitative présente des risques financiers importants en cas d’échec du projet professionnel de création d’entreprise. Le Conseil souhaite que, dans le cas de l’échec de ce dernier, un processus de réversibilité du système soit proposé sans ambiguïté.
7°) Le conseil est favorable à un congé dont la durée reste à définir pour la création ou la reprised’entreprise par un militaire.
IV. AUTRES RECOMMANDATIONS DUCONSEIL
Dans le but de dynamiser et de favoriser l’accès des militaires aux emplois de la Fonction publique envisagé dans les dispositifs d’intégration (article L4139-2 et L 4139-3 du code de la défense), il est demandé que l’administration ne limite pas leur accès par des conditions restrictives de limites d’âge ou de durées de service qui vont à l’encontre de la volonté gouvernementale de travailler plus longtemps.
Le Conseil remarque que certaines catégories de personnel ont une limite d’âge particulière qui n’a pas été prise en considération par la DRH-MD (personnel navigant).
Le Conseil demande que le pécule modulable d’incitation à une seconde carrière au profit des personnels non officiers sous contrat entre neuf et douze ans de service exclus, soit étendu jusqu’à l’obtention du droit à retraite à jouissance immédiate.
Afin de mieux caractériser les compétences et faire un parallèle avec le secteur civil, le Conseil demande que les documents du genre carte de visite, passeport et/ou livret professionnel, soient modifiés de manière à être lisibles et adaptés au Répertoire Opérationnel des Métiers et des Emplois (ROME).
Dans le même esprit, le Conseil demande une reconnaissance des stages ou formations civiles ou militaires effectués au cours de la carrière.
Dans le cadre du congé de reconversion, où en est-on dans la promesse d’aide afin de compenser la perte des primes et indemnités ?
V. CONCLUSION
La lecture du compte-rendu de la 51ème session du CSFM de juin 1995 est particulièrement édifiante. On y retrouve à peu de chose près les propositions faites lors du CSFM de mars 2007.
Le Conseil s’interroge donc sur l’utilité des instances de concertation.
Le sujet concernant la reconversion apparaissait en début d’année comme « LA » priorité du ministère de la défense.
Or au vu des propositions faites, il y a de quoi se poser des questions.
Il a le sentiment que la DRH MD a survolé le compte-rendu du CSFM de mars 2007.
De plus, le contingentement de toutes les propositions d’incitations au départ seront subordonnées à des décisions de gestion aléatoires.
Les membres du Conseil attendent impatiemment un projet abouti qui se basera sur les recommandations faites par le CSFM et qui prendra en considération les remarques du CFM air.
TEXTE SOUMIS POUR INFORMATION AU CFM AIR
Le mouvement de contestation des membres du CFMG, lors de la journée préparatoire du 15 novembre, est l’un des signes avant-coureur du mécontentement grandissant des militaires.
Cette évolution doit être abordée au plus tôt de manière à éviter des réformes dans l’urgence.
A ce titre, le CFM AIR a décidé d’étudier leDécret fixant le régime des délégations de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures qui représente précisément, le type de texte qui touche à la condition du militaire.
Une présentation complète et préalable aurait été préférable.
De cette étude, le Conseil note qu’il serait bon de tenir compte :
– des OPINT,
– du soutien aux forces pré positionnées,
– de la non prise en compte des phases de convoyage (article 3),
– du problème lié à l’automatisme pour la délégation de solde pour les descendants, ascendants ou les personnes à charge.
Le Conseil désire que ce texte lui soit soumis de nouveau de manière à le modifier.
THEME AJOUTE ET ETUDIE PAR LE CFM AIR
LA CONCERTATION
Lors de la journée de préparation des CFM du 15 Novembre 2007 à St Cyr l’école, la présentation des textes ainsi que les exposés n’ont pas été satisfaisants.
Le Conseil constate que l’intervention de la DRH-MD n’a pas été suffisamment précise et n’a rien apporté de nouveau au débat.
De plus, lors des derniers CFM / CSFM, de nombreux textes ont été étudiés et sont restés depuis plusieurs mois bloqués. Ces textes sont souvent d’une grande importance et très attendus par le personnel militaire (statuts particuliers, grille indiciaire, …). Ce retard ainsi que le manque de communication sincère de la part de la DRH-MD engendrent une perte de confiance du Conseil qui le fait s’interroger sur sa place et son rôle dans les instances centrales.
En outre, la grande majorité des textes de gestion, bien qu’ils soient parfois donnés pour information et déjà actés, concernent directement la condition du militaire et ne sont pas soumis à l’examen du Conseil (par exemple le décret modifiant les règles de déménagement ou encore le décret fixant le régime des délégations de solde aux ayant causes des militaires participant aux OPEX présenté le 15 novembre,…).
Ceci engendre le discrédit sur les membres du Conseil et leurs travaux par le personnel des bases aériennes.
Par conséquent, outre les constats précédents, force est de constater que le fondement des instances de concertation nationale date de novembre 1969 et n’a pas été fondamentalement rénové, que la société a beaucoup évolué depuis cette date et que les armées se sont professionnalisées.
C’est pourquoi, le Conseil estime que le système de concertation nationale actuel a atteint ses limites et se trouve en décalage par rapport aux aspirations des militaires.
Aussi le Conseil demande que s’ouvre immédiatement un chantier portant sur la rénovation des instances de concertation nationales, qu’une session extraordinaire du CFM sur ce sujet soit planifiée avant la fin du mandat du groupe A et ceci afin de bénéficier de l’expérience de quatre années des membres de ce groupe.
Le Conseil désire que, durant cette session extraordinaire, soient abordés entre autres les sujets portant sur:
– la sélection des membres,
– la création d’un noyau permanent au sein des DRH et ayant accès aux textes portant sur la condition des militaires, les statuts et les politiques de gestion avant leur signature ou leur présentation au conseil,
– les conséquences d’un avis défavorable du Conseil.
LE CONSEIL A EGALEMENT REçU UNE INFORMATION SUR LES POINTS SPECIFIQUES AIR SUIVANTS
PRESENTATION DU DERNIER SONDAGE REALISE PAR L’OBSERVATOIRE SOCIAL DE L’ ARMEE DE L’ AIR
Le Conseil remercie le sous-lieutenant ALBERGEL, d’avoir répondu à la demande du CFM AIR.
Elle a su capter l’attention et répondre aux attentes de l’ensemble du Conseil par une présentation concrète et étayée concernant les départs volontaires des militaires de l’armée de l’air.
Malgré tout, le Conseil s’interroge sur les suites données à ces indicateurs.
PRESENTATION DE LA FONCTION « CONSEILLER EN PLACEMENT »
Le Conseil remercie Madame GRANDIDIER, conseillère en placement pour la région Centre, de saprésentation concernant la récente professionnalisation de la fonction de « prospecteur placier », au sein de l’armée de l’air, par des contractuels civils.
Le Conseil a pu mesurer l’avancée significative que représente le recrutement de ce personnel hautement qualifié et bénéficiant d’une perception fine du bassin d’emploi, ce dernier élément étant essentiel pour reclasser les militaires avec efficience.
Il apparaît néanmoins impératif de pérenniser l’action de ces contractuels dans le temps et de penser à une densification de leur réseau.
Le Conseil remercie également le Major MANDEREAU, conseiller en emploi de la BA 702 Avord, pour sa participation au débat.
SYNTHESE SUR LES EVOLUTIONS CONCERNANT LES CHANGEMENTS DE RESIDENCE ET LES INDEMNITES DEDEPLACEMENT
Le Conseil remercie le commissaire Colonel FRANCOIS de la DCSAGF-AA, sur le point de situationconcernant les changements de résidence et les indemnisations des déplacements.
Toutefois le Conseil déplore qu’un texte de portée majeure tel que les changements de résidence et qui concerne la condition militaire n’ait pas été présenté aux instances de concertation avant sa mise en application.
En effet, le Conseil s’inquiète :
– qu’il n’y ait toujours pas d’avancées sur la prise en compte des différentes situations familiales (PACS, divorce, famille recomposée, garde alternée…) ;
– de l’obligation de souscrire un contrat de déménagement avec un professionnel pour faire valoir les droits à une prise en charge des frais de déménagement ;
– de la mise en place d’un abattement de 100 % pour les missions à l’étranger pour le personnel nourri et logé gratuitement.
Cependant le Conseil relève quelques avancées, notamment :
– dans le cadre des indemnités d’absence temporaire, la suppression de l’abattement de 50 % pour les célibataires et un taux unique quelque soit le grade.
– sur les déplacements temporaires avec un alignement sur les dispositions applicables aux personnels civils de l’Etat.
PRESENTATION DU CSFA
Le Conseil remercie le Général Klein pour sa présentation des missions du CSFA.
Les nouveaux concepts en projet pour la mise en oeuvre d’un commandement de soutien de nouvel génération dont la mission est de rationaliser, (règle des 5 R …) sont nécessaires à la construction del’avenir de notre institution.
Le Conseil tient toutefois à ce que l’ensemble de ces transformations s’accompagne d’une implication forte et transparente entre le soutien de nouvelle génération et les unités impactées par les nouvelles mesures.
Un exemple à retenir serait le dialogue direct avec les commandants d’unité sur les avant-projets demodification de structure.
Le Conseil propose entre autre au CSFA, un axe fort d’amélioration pour l’ensemble des unités du soutien qui consiste en la diminution des tâches de rédaction et de suivi de vie des matériels, ceci dans le but de nous recentrer sur notre coeur de métier.
Les fondamentaux sur les référentiels documentaires doivent être élaborés en tenant compte du niveau de responsabilisation, de manière à sensibiliser chaque intervenant sur la prise d’initiative.
POINT DE SITUATION SUR LE GTMOBILITE SOUS- OFFICIERS
Le Conseil remercie le Major SERGENT- sous-officier adjoint moral près du chef d’état major de l’armée de l’air- et l’Adjudant HILLAIREAU – membre du GT et du CFM Air et président de catégorie-, pour leur présentation.
Le Conseil souligne la pertinence et la qualité du travail effectué par le GT mobilité.
La problématique de la prise en compte des compétences au sein du parcours professionnel jalonné de mobilité a été évoquée et devra être précisée, de même que le système de bonifications lié à l’emploi et à l’implantation géographique visant à y inclure une attractivité.
Le Conseil propose que soit aussi étudiée une convention avec les fonctions publiques afin de faciliter le rapprochement des conjoints fonctionnaires.
PRESENTATION DE LA POLITIQUE RH AIR
Le Conseil remercie le Colonel LOBJOIT pour la clarté de son exposé sur le diagnostic de la fonction RH faisant suite à un audit réalisé par une société extérieure. Ce travail doit permettre une rationalisation de la fonction RH pour les 5 prochaines années.
Par ailleurs, le projet d’épreuve de sélection professionnelle (ESP) pour l’accès au grade de Major nous a été présenté, de même que le nouveau cursus des MTA.
Le Conseil remercie le Colonel IRALOUR du Bureau de la Politique des Ressources Humaines pour sa présentation engagée du projet OPERA.
Les membres ont bien pris conscience de l’enjeu que représente un tel projet dans la gestion des ressources humaines de demain. La volonté affirmée d’associer le personnel des bases aériennes en vue de la concrétisation de ce référentiel des emplois, est tout particulièrement appréciée.
Le Conseil remercie le Colonel MOREL pour la qualité de son exposé sur les nouvelles modalités d’attribution de la PHT (au choix) en mettant en avant la notion de compétences critiques pour l’armée de l’air, ainsi que les critères de présélection nécessaires pour l’inscription au cycle de perfectionnement au commandement (CPC).
Dorénavant, il apparaît que pour les OSC et les officiers rang, la sélection pour présenter le cycle deperfectionnement (CPC) est devenue extrêmement restrictive.
Le Conseil remercie le Lieutenant-colonel MATHIEU pour son exposé sur le cycle de formation et dePerfectionnement au commandement (CFPC).
SYNTHESE DES ECHANGES AVEC LE DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES DE L’ARMEE DE L’AIR
Le Conseil a pris connaissance des éléments de langage du directeur des ressources humaines de l’armée de l’air (DRHAA) le Général MARTEL accompagné du Général COLLART, commandant les Ecoles de l’armée de l’air et Directeur adjoint du DRH-AA.
Lors de la prochaine session, le Conseil demande de voir aborder les sujets suivants :
– Point de situation sur la prise en compte des différentes situations familiales,
– Valorisation des stages et formation dans le civil,
– Présentation du livre blanc de la défense,
– Nouveau chantier d’externalisation (faire un point),
– Dispositions RH suite aux restructurations,
– DPSD.
36e session du Conseil de la Fonction Militaire de la Marine
La 36e session du Conseil de la Fonction Militaire de la Marine (CFMM) s’est tenue à l’école des fourriers de Querqueville du 26 au 30 novembre 2007.
Le conseil a étudié les projets de textes suivants :
Projet de décret relatif au cumul d’activité des militaires ; Projet de décret modifiant le décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006, relatif aux positions statutaires des militaires ; Projet de décret relatif aux aumôniers militaires ; Projet de décret modifiant le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ; Projet de décret modifiant le décret n° 2007-844 du 14 mai 2007 pris pour application de l’article 13 de la loi portant statut général des militaires et relatif à l’indemnisation des militaires ayant servi en vertu d’un contrat.
Le conseil a étudié le projet de décret suivant pour information :
Projet de décret fixant le régime des délégations de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures.
Le conseil a étudié la rénovation de la politique de reconversion des militaires selon les documents suivants :
Avis du groupe d’étude du CSFM – réunion des 25 et 26 septembre 2007 ; Réponses de la DRH-MD à l’avis du GE-CSFM des 5 et 6 septembre ; Document cadre « rénovation de la politique de reconversion des militaires ; Bilan financier estimatif de la mise en oeuvre du pécule et de l’augmentation de la pension de retraite : cas pratiques concernant les militaires de carrière.
Le conseil a entendu avec le plus vif intérêt les communications qui lui ont été faites par les plus hautes autorités de la marine et les remercie pour la qualité et la précocité des informations délivrées, tant sur le contexte des réformes lancées au sein du ministère et leurs conséquences pour les marins, que sur les projets particuliers à la marine.
S’agissant des grandes réformes à venir, le conseil se déclare préoccupé par le retard apporté à la publication des textes statutaires, les échéances espérées à l’origine semblant largement dépassées.
Par ailleurs le conseil rappelle les fortes attentes soulevées par le rapport du Haut Comité d’Evaluation de la Condition Militaire dont la traduction en mesures concrètes ne saurait plus tarder, sous peine de laisser l’impression que ce chantier n’est pas une priorité de l’Etat.
Le conseil a noté avec satisfaction que la marine a su anticiper la réforme indemnitaire à venir et souligne l’intérêt de la démarche adoptée pour préserver l’esprit du système actuel tout en lui donnant une grande cohérence interarmées.
Après l’entrée en vigueur du nouveau régime de prise en charge des changements de résidence, le conseil demande que lui soient communiqués lors de la prochaine session les premiers éléments statistiques permettant de juger de la pertinence de la réforme et des effets du plafonnement.
Le conseil, informé sur le projet de rénovation du remboursement des frais de déplacement, espère être étroitement associé à cette étude.
Le conseil a en outre apprécié la présentation par le directeur du personnel des nouvelles modalités de recrutement et de gestion des engagés de la marine. Il souhaite que lui soient communiquées périodiquement les modalités de maîtrise de la période transitoire, en particulier au profit du personnel engagé déjà en service, dont l’inquiétude doit être prise en considération.
Le conseil a vivement apprécié la tenue de cette session dans les locaux très adaptés de l’Ecole des fourriers de Querqueville, et suggère que cette formule délocalisée soit adoptée lorsque l’ordre du jour ne requiert pas formellement le voisinage des experts parisiens.
PREMIERE PARTIE
PROJETS DE DECRETS
Projet de décret relatif au cumul d’activité des militaires ;
Le Conseil émet un avis favorable. Projet de décret modifiant le décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006, relatif aux positions statutaires des militaires ;
Le Conseil émet un avis favorable. Projet de décret relatif aux aumôniers militaires ;
Le conseil émet un avis favorable avec les remarques suivantes :
Article 2
Le conseil s’interroge sur l’opportunité de créer une appellation « aumôniers militaires de zone de défense » ; la pérennité du terme de « zone de défense » est-elle assurée ?
Articles 5 et 10
Aucune limite de durée de service n’est mentionnée, à l’instar du statut des OSC. Le conseil se demande s’il s’agit d’un oubli.
Projet de décret modifiant le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
Le conseil émet un avis favorable avec les remarques suivantes :
Article 12-1 : le conseil de discipline
Afin qu’une expertise technique puisse être apportée, le conseil propose que le praticien des Armées soit remplacé par un directeur de soins si le MITHA comparant est soumis aux lois et règlements applicables aux sous-officiers.
Article 12-5 : le conseil d’enquête
Afin qu’une expertise technique puisse être apportée, le conseil propose qu’un des deux praticiens des armées soit remplacé par un directeur de soins si le MITHA comparant est soumis aux lois et règlements applicables aux sous-officiers.
Projet de décret modifiant le décret n° 2007-844 du 14 mai 2007 pris pour application de l’article 13 de la loi portant statut général des militaires et relatif à l’indemnisation des militaires ayant servi en vertu d’un contrat ;
La situation des Pacsés de moins de 3 ans doit être clarifiée ; plus précisément, le PACS doit être pris en compte dès la date de signature et non 3 ans après.
Le conseil émet un avis favorable au projet de décret. Projet de décret fixant le régime des délégations de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures ;
La situation des Pacsés de moins de 3 ans doit être clarifiée ; plus précisément, le PACS doit être pris en compte dès la date de signature et non 3 ans après.
Article 1° alinéa 1 : la faute détachable doit être déterminée dans un délai raisonnable, afin d’éviter de placer un ayant cause dans une situation financière délicate.
Le conseil demande d’étendre la limite d’âge des descendants jusqu’à leur 25 ans échus à l’identique des fonds de prévoyance.
Le conseil regrette que ce projet de décret ne lui soit soumis que pour information.
DEUXIEME PARTIE
LA RENOVATION DE LA POLITIQUE DE RECONVERSION DES MILITAIRES
La reconversion du personnel militaire était au coeur de la présente session du conseil.
Le conseil s’est approprié les nouvelles mesures projetées, dont il estime qu’elles représenteraient une avancée significative pour l’incitation au départ dans de meilleures conditions, tout en laissant au candidat une marge importante d’initiative. Ces projets sont analysés dans le compte-rendu du présent conseil.
Il s’interroge néanmoins sur leur financement, en complément du dispositif principal envisagé pour revaloriser la condition militaire.
Cependant, le conseil rappelle son ferme attachement aux principes qui ont permis la réussite du service d’accompagnement de la mobilité mis en place par la marine, saluée par le groupe d’étude du CSFM.
La chaîne mobilité doit conserver les caractères essentiels suivants :
Etre centrée sur l’individu, ses aspirations propres, ses compétences et ses capacités. En particulier, le changement de domaine professionnel à l’intérieur ou vers l’extérieur de l’institution doit être permis ; Etre conduite par des professionnels de la mobilité, c’est à dire des équipes mixtes, composées de civils et de militaires, sélectionnées, formées, spécialistes de l’entreprise et connaissant la communauté des armées ; Posséder une relative autonomie vis-à-vis de la chaîne de gestion : en particulier pour le personnel de la chaîne reconversion ce qui permet d’assurer le caractère confidentiel de la démarche. Etre implantée à la fois dans les bassins d’emplois et au plus près des principaux viviers de candidats militaires.
Le conseil, à la lecture des observations du GE CSFM et après avoir reçu une information détaillée et équilibrée sur les points forts ou les faiblesses actuels des chaînes de reconversion du ministère de la défense, accepte l’idée d’une mutualisation réfléchie d’une partie des dispositifs actuels, mais rejette fermement toute idée d’interarmisation et de centralisation excessive de la chaîne mobilité.
ANNEXE AU COMMUNIQUE DE LA 36ème SESSION DU CONSEIL DE LA FONCTION MILITAIRE MARINE
LA RECONVERSION
LA RENOVATION DE LA POLITIQUE DE RECONVERSION
Le CFMM a listé les conditions essentielles de la réussite d’une démarche de reconversion :
Etre conduite au sein du ministère par des professionnels ; Etre centrée sur l’individu, ses aspirations propres, ses compétences et ses capacités. En particulier, le changement d’orientation professionnelle doit être réalisable ; Revêtir une certaine autonomie par rapport à la chaîne de gestion. En particulier, le personnel affecté à la mobilité doit appartenir à une chaîne indépendante qui garantisse si nécessaire le caractère confidentielde la démarche vis à vis du gestionnaire ; Respecter une organisation dichotomique qui assure la présence de prospecteurs dans les bassins d’emploi, tout en garantissant aux candidats à la reconversion la proximité de la structure d’accompagnement.
Quant à ce dernier point, le CFMM accepte le principe d’une mutualisation réfléchie et partielle des dispositifs actuels, mais rejette fermement toute idée d’interarmisation et de centralisation excessive de la chaîne mobilité.
Le CFMM estime en effet qu’un système par trop uniforme contredirait l’idée même de la personnalisation de l’accompagnement à la mobilité : la population militaire est composite, y compris au sein d’une même armée. Chaque armée ou service ne s’adresse ni au même vivier de recrutement, ni ne recourt au même cursus de formation au cours de la carrière, ni enfin ne privilégie forcément les mêmes bassins d’emploi.
1. Des équipes professionnalisées possédant la culture du milieu
Le CFMM note que l’expérience déjà acquise démontre suffisamment que le meilleur rendement pour la mobilité est obtenu par des équipes mixtes (civils et militaires) sélectionnées, formées, spécialistes du monde de l’entreprise et qui possèdent une parfaite maîtrise de la sociologie militaire.
Ce personnel inscrit au coeur même de la vie des armées y trouve source de motivation, savoir-être et compétence. La concentration des équipes et leur nombre réduit sont un gage d’efficience.
De même, le spécialiste de l’accompagnement ou du contact avec les entreprises doit bénéficier, pour devenir puis demeurer légitime, d’une durée minimale d’affectation ; mais il est aussi essentiel qu’une durée maximale (environ cinq à six ans) soit affichée.
Cette compétence, une fois acquise, autorise le professionnel à proposer des évolutions pertinentes.
2. Des procédures éprouvées et adaptées à l’institution
Le CFMM estime particulièrement judicieuse l’orientation politique qui consiste à considérer que l’accompagnement du militaire s’opère tant en faveur de sa mobilité professionnelle interne que de sa reconversion vers le secteur civil.
Les professionnels du réseau doivent donc être sollicités à divers moments de la carrière : par exemple dans le cadre du bilan de compétences périodique ou bien au profit de populations telles que les engagés de courte durée ; ainsi la marine prévoit-elle l’intervention de Marine Mobilité dès l’incorporation.
Le conseil retient l’idée d’une adaptation directe des méthodes éprouvées des cabinets du secteur privé ; mais il lui est apparu clairement que la pleine efficience ne peut être atteinte que si les accompagnateurs du réseau militaire possèdent la motivation et le savoir être qui seuls la garantissent.
En collaboration avec des experts civils, ce sont bien des militaires de l’armée ou du service d’appartenance du candidat qui sont les mieux à même de le conseiller avec pertinence. Il est aussi de bonne pratique que les entretiens délivrés au cours des rendez-vous évitent tout affichage de niveau hiérarchique, ce qui permet à la fois une meilleure cohésion des équipes de recrutement et surtout une personnalisation extrême de l’accompagnement à la mobilité. C’est bien l’accompagnateur le mieux adapté au candidat qui oeuvre à son profit.
Une enquête interne de la marine démontre en outre que les équipes en service garantissent une prestation d’un coût trois fois inférieur à celle d’un cabinet du secteur civil, à résultat équivalent.
Le conseil se déclare donc formellement opposé à toute idée d’externalisation globale des services de la mobilité. Elle ne doit viser que des domaines ou des niches dans lesquels la chaîne de mobilité n’est pas assez performante.
Le CFMM ne s’approprie pas non plus l’idée d’une interarmisation de l’ensemble de la chaîne.
En revanche, la personnalisation de l’accompagnement (logique de milieu : faire accompagner le marin par une équipe de la marine pour des entrepreneurs recherchant des compétences spécifiques) laisse subsister un champ de mutualisations. Il est même très souhaitable que soient mutualisées les offres d’emploi, la formation du personnel du réseau et les outils supports.
Par ailleurs, le démarchage ciblé des entreprises dans les bassins d’emploi principaux peut être conduit par des équipes interarmées.
3. Une cartographie flexible du réseau de la mobilité
Les bureaux de mobilité doivent être maintenus au plus près des viviers de candidats : il est donc impératif de conserver les principales implantations dédiées à une armée ou un service.
La co-localisation, quand elle apparaît nécessaire, doit être adaptée à la cartographie des sites militaires. Elle ne doit en aucun cas conduire à la suppression d’organismes établis reconnus comme performants ; ceux-ci en revanche sont à même de prendre en charge le personnel isolé des autres armées ou services, sans discrimination, quand il se trouve dans leur zone de responsabilité ou d’accueillir les dossiers de candidats intéressés par l’emploi local.
ETUDE DES PROPOSITIONS ET REMARQUES DU GE DU CSFM
1. Bilan professionnel régulier de carrière (BPRC)
Le CFMM estime nécessaire que la faculté de bénéficier d’un BPRC soit offerte selon un principe de semi-automaticité : le gestionnaire ayant défini un certain nombre de créneaux, l’intéressé les ayant atteints sollicite ou non un BPRC.
A cette occasion, il doit également être autorisé à demander un bilan de compétence auprès de la chaîne mobilité.
Le conseil juge indispensable l’inscription de ce principe dans le code de la défense.
2. Le nouveau congé de reconversion
Le conseil est favorable à la segmentation du congé de reconversion qui permettra une plus grande flexibilité, en particulier pour les formations fractionnées sur une période supérieure à 6 mois. Il apprécie tout particulièrement la mesure des 20 jours de congé de reconversion en faveur des volontaires, cependant il propose de l’étendre aux jeunes engagés de moins de 4 ans de service dont le contrat n’est pas renouvelé. Enfin, le conseil estime que le texte doit fixer une durée de service minimum nécessaire pour bénéficier de ces 20 jours de congé de reconversion.
3. Militaire de moins de quatre ans de service
S’agissant des engagés de moins de 4 ans, le CFMM est en accord avec les remarques du GECSFM.
Il trouve intéressant le système instauré par Marine mobilité pour cette population, à savoir une réception systématique par la chaîne mobilité à l’entrée dans les armées et un accompagnement tout au long du contrat. Le CFMM se demande si cette mesure ne peut pas être étendue aux autres armées et aux formations rattachées.
4. Reconnaissance des qualifications militaires et VAE
Le conseil estime que dans les armées toute formation initiale ou spécialisée devrait, autant que faire se peut, conduire à une qualification reconnue dans le civil (public ou privé). A cet égard le conseil demande à la DRH-MD de détailler explicitement les difficultés qui gêneraient cette procédure.
De même la validation des acquis de l’expérience doit être encouragée dans les armées pour conduire vers un diplôme ou une qualification reconnue. A ce sujet, si les propositions de la DRH-MD sont jugées intéressantes, le conseil estime que les chaînes mobilité sont les plus qualifiées pour apporter au militaire s’engageant dans une démarche de VAE, l’aide nécessaire à la réussite de la procédure.
Le CFMM demande que soient développées les formations sous forme de partenariats avec les universités, les organismes de formation professionnelle pour adultes, les chambres de commerce et d’industrie ou les écoles techniques.
5. Accès aux militaires à la fonction publique
Le CFMM estime que tout ce qui peut faciliter l’accès des militaires à des carrières dans les trois fonctions publiques doit être encouragé. Le conseil est, à cet égard, tout particulièrement favorable à une suppression des différentes barrières statutaires ou réglementaires.
Pour ce qui concerne le projet de loi sur les emplois réservés, le conseil considère qu’il importe que le ministère de la défense soit dès à présent un acteur dynamique. De même, le conseil espère que la communication du ministère de la défense vers les fonctions publiques territoriale et hospitalière proposée par la DRH-MD produira rapidement des effets positifs et regrette que parallèlement, la communication interne soit totalement insuffisante sur ce sujet.
6. Le pécule modulable d’incitation à une seconde carrière
Le CFMM appuie la remarque du GE-CSFM concernant les nouveaux impératifs de gestion du départ des militaires engagés entre 12 et 15 ans. Il juge, à l’analyse, la création de ce pécule comme une mesure intéressante car incitative au départ à des moments charnières de la carrière.
Si le conseil appuie le mode de versement de ce pécule – 1/3 au départ puis 2/3 à la justification de la reprise d’un emploi – il propose cependant d’étendre la période de retour à l’emploi de 24 mois à 36 mois.
Enfin le CFMM estime que les militaires engagés quittant les armées dans la tranche de 9 à 12 ans de service devraient percevoir 24 mois et non seulement 18 mois de solde brute.
7. Rénovation de la loi 75-1000 – Augmentation de la pension de retraite
Le CFMM est favorable à la rénovation des articles 5 et 6 de la loi 75-1000 selon les modalités proposées et comprend la nécessité du contingentement.
Afin de permettre une bonne transition avec l’instauration du nouveau dispositif, le conseil demande que soient prorogés les articles 5, 6 et 7 de la loi 75-1000 et souhaite se faire présenter le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre du nouveau dispositif à la prochaine session.
8. Cumul de pension de retraite avec un traitement (des 3 fonctions publiques)
Le CFMM est très favorable à la proposition sur le cumul de pension de retraite avec un traitement de la fonction publique.
9. Congé pour création ou reprise d’entreprise par un militaire
Le CFMM émet un avis favorable à cette mesure. Il est certainement nécessaire que la rédaction du projet précise que le congé ne peut être accordé au personnel soumis à une obligation de service à la suite d’une formation (BS ou CID par exemple).
10. Versement d’un capital assorti du renoncement transitoire au bénéfice de la pension
Le conseil est favorable à cette mesure mais il émet les réserves suivantes :
L’agrément du projet professionnel par une commission ad hoc suscite des interrogations sur les contraintes supplémentaires apportées et risque de limiter les effets de cette mesure. Cette procédure d’agrément doit être clarifiée dans le texte ; La diminution de 10 % du montant du capital n’est pas justifiée et requiert un commentaire explicatif.
11. Art. 55 et 56 du SGM
Le CFMM estime que le personnel en situation de non-activité à la suite d’une inaptitude à l’emploi doit néanmoins bénéficier de l’attribution d’un congé de reconversion. Cela serait à ses yeux une véritable mesure sociale dans le meilleur sens du terme.
12. Indemnité pour les militaires accédant à un emploi civil sans l’aide de la défense
Le conseil est défavorable à l’octroi d’une indemnité aux militaires reconvertis sans l’aide de la défense car il juge que la proposition du GE CSFM sort des dispositifs réglementaires et menacerait la fidélisation du personnel et la pérennité des instances de mobilité.
13. Facilité des démarches administratives dans la perspective d’un accès à un CDI
Le conseil s’approprie les remarques du GE, qui souhaite que l’anticipation et la souplesse demandées au gestionnaire s’appliquent dans tous les cas.
14. IRCANTEC
Le CFMM s’étonne de l’absence d’évolution du dossier sur le rachat des points IRCANTEC par des militaires de moins de 15 ans de service sans corrélation avec l’octroi d’une prime au départ.
Cette question est latente depuis plusieurs années.
15. Officiers sous contrat
Le CFMM considère que tous les officiers sous contrat n’ont pas vocation à servir 20 ans. En effet, cette durée est liée d’une part, aux besoins de chacune des armées et, d’autre part, aux qualités des services rendus par l’individu. La majorité de cette population n’arrivant pas à 20 ans de service, elle ne peut donc pas automatiquement bénéficier des 10 trimestres supplémentaires.
De plus, au regard de la reconversion, il est nécessaire de dissocier le nombre et la durée des contrats du temps de service. En effet, seul ce dernier entre en compte pour l’attribution du droit à la reconversion.
16. Lien au service
Le CFMM appuie la remarque du GE-CSFM demandant d’ouvrir la possibilité de remplacer le lien au service par un remboursement dégressif de la formation.
17. Emploi des conjoints
Le CFMM ne conteste pas la vocation première du dispositif des cellules d’aide à l’emploi de conjoints (CAEC), à savoir l’aide aux conjoints de militaires d’active. Il considère qu’il serait cependant dommage de ne pas l’utiliser pour les conjoints de personnel RCA en limitant cet usage dans le temps (par exemple pendant 3 ans).
18. La mobilité professionnelle et géographique
Le conseil appuie les conclusions du GE qui préconisent l’affectation du militaire dans le bassin d’emploi choisi pour sa reconversion.
19. Le suivi du reclassement des militaires
Le conseil demande que les conclusions du groupe de travail créé pour examiner l’opportunité du transfert à l’UNEDIC de l’indemnisation du chômage des militaires, lui soient présentées à l’occasion de sa prochaine session.
Communiqué de la 36e session du CFMG
présidé par le général d’armée PARAYRE, Directeur général de la Gendarmerie Nationale, le Conseil de la Fonction Militaire de la Gendarmerie (CFMG) s’est réuni, pour sa 36ème session, du 26 au 30 novembre 2007 à Versailles-Satory.
Au cours de cette session, conformément à l’ordre du jour du ministre de la défense, ont été étudiés :
1. Projets de texte soumis pour avis :
projet de décret relatif au cumul d’activité des militaires, projet de décret modifiant le décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires, projet de décret relatif aux aumôniers militaires, projet de décret modifiant le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, projet de décret modifiant le décret n° 2007-844 du 14 mai 2007 pris pour l’application de l’article 13 de la loi portant statut général des militaires et relatif à l’indemnisation du chômage des militaires ayant servi en vertu d’un contrat.
2. Projet de texte soumis pour information :
projet de décret fixant le régime de délégation de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures.
3. Thème d’étude : la rénovation de la politique de reconversion des militaires.
Les avis du CFMG et les résultats du travail sur le thème d’étude seront détaillés dans le compte rendu de session qui fera l’objet d’une diffusion avec une mise en ligne sur les sites intranet-cfmg/ internet-gendcom.info.
Le général d’armée PARAYRE est intervenu une première fois le lundi 26 novembre 2007 lors de l’ouverture de la session. A cette occasion, il a présenté l’adjudant ROCH, sous-officier référent affecté à son cabinet depuis le 1er septembre 2007. Il a ensuite évoqué l’allocution prochaine du Chef de l’Etat le 29 novembre 2007 lors de la rencontre Police – Gendarmerie et a demandé aux membres d’attendre cette date avec sérénité.
Dans la soirée du 26 novembre, les membres du CFMG, accompagnés du Secrétariat Général, ont été invités par Madame Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre de l’intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, à l’hôtel BEAUVAU. Elle a notamment rappelé son attachement à la gendarmerie nationale et à ses instances de concertation.
Les journées des 27 et 28 novembre ont été consacrées aux différentes communications des services de la DGGN ainsi qu’à l’étude des textes et du thème proposés à l’ordre du jour.
Le 29 novembre, sur décision du directeur général, le conseil a participé à la rencontre Police – Gendarmerie au cours de laquelle le Président de la République a rendu publiques ses décisions quant à l’avenir de la Gendarmerie. Dans l’après-midi, le Chef du service des ressources humaines de la DGGN, reprenant les propos du Président de la République, est venu décliner les cinq chantiers qui dessineront la gendarmerie de demain :
la loi relative à la gendarmerie, la LOPPSI II , les statuts particuliers rénovés, la grille indiciaire spécifique à la gendarmerie, l’évolution des instances de concertation.
Dès la fin du premier trimestre 2008, les principales orientations auront été définies en vue d’une mise en oeuvre générale au 1er janvier 2009.
En interne, une série de mesures d’application immédiate ont été annoncées :
2500 postes de maréchal des logis-chef supplémentaires, soit 5000 inscriptions au tableau d’avancement 2008, augmentation de 40 % des attributions de l’échelon exceptionnel de gendarme, augmentation des indices de 1er et 2ème échelons du grade de gendarme, augmentation du volume des tableaux d’avancement des officiers de gendarmerie,
Le vendredi 30 novembre, lors de la séance plénière, le Directeur Général a précisé les décisions prises par le Président de la République en les qualifiant de positives, courageuses, et historiques qui permettent à notre institution de regarder l’avenir avec confiance.
Il a ensuite pris connaissance des avis favorables émis par le conseil sur les textes présentés et de l’avis défavorable sur le thème d’étude.
La séance des questions a été l’occasion d’aborder un certain nombre de préoccupations actuelles, notamment le redéploiement des unités de gendarmerie, les transformations de postes de sog en postes de cstagn et les difficultés relatives aux conditions de travail. le général d’armée parayre a souligné les excellents résultats obtenus par la gendarmerie et en a profité pour rendre hommage à l’ensemble des personnels pour les efforts entrepris. il a enfin rappelé que l’état de militaire comporte des obligations qu’il appartient à chacun de respecter.
Les membres du conseil souhaitent que soient inscrites à l’ordre du jour de la prochaine session les communications suivantes :
point de situation sur les conditions d’hébergement des escadrons de gendarmerie mobile déplacés outre-mer, point de situation sur les charges de travail imposées, tant en interne qu’en externe, dans les unités de la gendarmerie, point de situation sur l’évolution des retraites, point d’information sur la concertation dans les armées et forces de police à statut militaire européennes, point de situation sur la reconnaissance des compétences professionnelles sur le registre national des compétences professionnelles (rncp), point de situation sur les aménagements envisagés et envisageables au titre de l’amélioration des conditions de vie et de travail des militaires de la gendarmerie.
Signé :
Pour le Directeur Général de la Gendarmerie Nationale,
Par ordre, le Colonel Michel ROBIQUET, Secrétaire Général du Conseil de la Fonction Militaire de la Gendarmerie.