Le directeur du commissariat de l’armée de terre a infligé le 28 juin 2004 une punition de cinq jours d’arrêt à une commissaire-lieutenante pour avoir négligé d’informer sa hiérarchie de ce qu’elle s’était inscrite au concours d’inspecteur du Trésor et avait tardé à lui faire connaître son succès à ce concours.
Il est constant que, sans préjudice des sanctions pénales qu’elles peuvent entraîner, les fautes commises par les militaires les exposent à des punitions disciplinaires fixées par le règlement de discipline générale dans les armées et que les arrêts sanctionnent une faute grave ou très grave ou des fautes répétées de gravité moindre.
Dans ce litige, le Conseil d’Etat a estimé dans son arrêt n°271538 du 8 juin 2005 que le fait pour un militaire ou un fonctionnaire d’informer sa hiérarchie de ce qu’il se porte candidat à un concours ou à un emploi est, ainsi susceptible, si sa candidature est retenue, de quitter le service, relève des règles de la courtoisie qui doivent présider aux relations que les fonctionnaires ou militaires entretiennent avec les autorités dont ils dépendent.
Par contre, le Conseil d’Etat a estimé que le fonctionnaire ou le militaire dès lors qu’il est informé de ce que sa candidature est retenue doit en aviser dans les plus brefs délais sa hiérarchie afin que celle-ci puisse prendre, dans les meilleures conditions, les mesures de gestion rendues nécessaires par son prochain départ.
Dans le cas d’espèce, la commissaire-lieutenante n’avait pas informé le commissariat de l’armée de terre de ce qu’elle présentait sa candidature à un concours de recrutement d’inspecteurs du Trésor et a attendu le 10 juin 2004 pour porter à la connaissance de sa hiérarchie, en lui adressant une demande de détachement, son succès à ce concours, qu’elle avait appris dès le 18 mai, alors même qu’elle avait été avisée de ce qu’elle devait rejoindre une autre affectation militaire à compter du 1er août 2004. Par sa négligence, la commissaire-lieutenante a provoqué des difficultés dans la gestion du corps des commissaires de l’armée de terre et porté atteinte à l’intérêt du service commettant ainsi une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.
Toutefois, la Haute juridiction a estimé qu’en l’espèce, le directeur central du commissariat de l’armée de terre a commis une erreur manifeste d’appréciation en infligeant une punition de cinq jours d’arrêt.
Le Conseil d’Etat a donc annulé la décision du 28 juin 2004 du directeur du commissariat de l’armée de terre infligeant une punition de cinq jours d’arrêt. (CE 271538 du 8 juin 2005).