Question N° : 102214 de M. Marty Alain ( Union pour un Mouvement Populaire – Moselle )
Texte de la question:
M. Alain Marty attire l’attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la limite d’âge imposée pour servir dans la réserve opérationnelle et qui est fixée à 61 ans.
Or de nombreux anciens militaires ayant effectué toute leur carrière au sein de l’armée, soit pour certain jusqu’à 40 ans, se retrouvent mis en retraite alors qu’ils souhaiteraient continuer à servir leur pays.
C’est pourquoi il aimerait savoir si le Gouvernement entend relever la limite d’âge, pour permettre à ceux qui le souhaiteraient de poursuivre leur engagement au sein du personnel militaire.
Texte de la réponse:
Conformément à l’article L. 4221-2 du code de la défense, les limites d’âge des réservistes de la réserve opérationnelle sont celles des cadres d’active, définies à l’article L. 4139-16 du même code, augmentées de cinq ans.
Pour les militaires du rang, la limite d’âge est de 50 ans.
Les limites d’âge des militaires d’active variant selon le grade et le corps d’appartenance des intéressés, celle de 61 ans, évoquée par l’honorable parlementaire, s’applique à un sous-officier de l’armée de terre, de la marine ou de l’air (personnel non navigant), titulaire d’un grade équivalent à celui d’adjudant-chef dans la réserve.
Par ailleurs, l’article 33 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aura pour effet de reculer de deux ans les limites d’âge du personnel militaire, à compter du 1er janvier 2016.
Les dispositions de cette loi devraient prochainement faire l’objet d’un décret d’application fixant les nouvelles limites d’âge qui s’appliqueront, de manière croissante, aux militaires d’active ainsi qu’aux réservistes opérationnels entre le 1er juillet 2011 et le 31 décembre 2015.
Source: JOAN du 31 mai 2011 page : 5796