Par décret n° 2007-1451 du 9 Octobre 2007, une indemnité d’expertise a été créée et peut être allouée au profit de certains personnels civils et militaires exerçant leurs fonctions à l’institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, qui concourent aux expertises judiciaires dans le cadre de l’application du code de procédure pénale.
Elle est attribuée à l’agent qui participe à la réalisation des expertises judiciaires, quel que soit le statut auquel il appartient, selon quatre niveaux de fonctions : autorité de direction, expert, assistant technique, assistant logistique ou administratif.
sont considérés comme autorités de direction, le directeur, le directeur adjoint de l’institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, les chefs de service et assimilés, leurs adjoints ; est considéré comme expert, l’agent qui, participant directement à la réalisation des travaux d’expertise, assume la responsabilité d’en présenter les conclusions devant la juridiction compétente ; est considéré comme assistant technique, l’agent qui pratique, de façon habituelle, des examens techniques et scientifiques au sens des articles 60, 74 et 77-1 du code de procédure pénale ou contribue à la réalisation des travaux d’expertise ; est considéré comme assistant logistique ou administratif, l’agent qui, sans participer directement à la réalisation des travaux d’expertise, apporte son concours dans l’élaboration du rapport d’expertise ou dans la constitution du dossier adressé à la juridiction compétente.
Versement
L’indemnité d’expertise est versée trimestriellement.
Elle peut être modulée dans la limite de 40 % du montant moyen trimestriel pour les autorités de direction et les experts, et de 25 % du montant moyen trimestriel pour les assistants techniques, logistiques ou administratifs, afin de tenir compte des difficultés de l’expertise et de la qualité des travaux réalisés dans ce cadre par le bénéficiaire.
La modulation est décidée par le sous-directeur de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale pour le directeur et le directeur adjoint de l’institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale.
Elle est décidée par le directeur de l’institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale pour les assistants techniques, logistiques ou administratifs sur proposition motivée des chefs de division. En ce qui concerne les experts, les chefs de service et assimilés et leurs adjoints, elle est décidée par le directeur de l’institut de recherche criminelle après avis du conseil de direction.
Montant
Par arrêté du 9 Octobre 2007 publié au Journal officiel du J.O n° 236 du 11 octobre 2007 texte n° 22, les montants moyens trimestriels de l’indemnité d’expertise versés à compter du 1er janvier 2007 sont fixés comme suit :
Autorité de direction : 478,80 € Expert : 478,80 € Assistant technique : 342,00 € Assistant logistique ou administratif :136,80 €