Exception de vérité des faits diffamatoires de plus de dix ans

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 1707) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 35, « 3ème alinéa b) », soit le cinquième alinéa de cet article, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui interdit au prévenu de diffamation de rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires lorsque l’imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix ans.

Par sa décision n° 2011-131 QPC du 20 mai 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition contraire à la Constitution.