Maintien en fonctions au-delà de la limite d’âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement

LOI n° 2011-606 du 31 mai 2011 relative au maintien en fonctions au-delà de la limite d’âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement (1)

Source: JORF n°0127 du 1 juin 2011 page 9466 texte n° 1

(1)Travaux préparatoires : loi n° 2011-606. Sénat : Projet de loi n° 409 (2010-2011) ; Rapport de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission des lois, n° 472 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 473 (2010-2011) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 12 mai 2011 (TA n° 117, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3438 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 3447 ; Discussion et adoption le 26 mai 2011 (TA n° 666).