Les militaires pacsés depuis moins de trois ans ont enfin le droit de se faire tuer comme leurs camarades. (par Renaud Marie de Brassac)

Le 13 janvier 2011 dernier, notre association, l’Adefdromil, a constaté une fois encore que le militaire n’a qu’un seul droit, celui de subir. Le décret n° 2011-38 institue en effet  une « condition de stage de deux ans de PACS » pour pouvoir percevoir  la solde et les indemnités dues au titre du conjoint.

Lire : PACS des militaires, le folklore continue !

Demeurait le cas des fonds de prévoyance qui indemnisent d’un capital les militaires grièvement blessés ou leurs conjoints lorsqu’ils décèdent.  L’Adefdromil avait bien tenté en 2008 de faire annuler les décrets scélérats introduits en 2007, mais le Conseil d’Etat, tout en estimant dans les conclusions  du commissaire du gouvernement -devenu par la suite rapporteur public-, que cette durée était illégale, avait jugé la requête irrecevable, au mépris de la loi de 1901 sur le droit d’association.

Nous avions signalé ensuite cette aberration aux plus hautes autorités de l’Etat signataires des décrets, en vain. Car, on ne sait pas écouter, et on est incapable de réagir rapidement face à des situations créées par la bureaucratie militaire du Contrôle Général des Armées, qui tient la direction des ressources humaines, la commission de recours des militaires, le secrétariat général du CSFM, le poste de directeur adjoint du cabinet du ministre et d’autres… Il aura donc fallu pratiquement cinq ans pour faire cesser la « spéculation sur la mort » (sic), et faire disparaître la condition de trois ans de PACS.

On ne peut donc que se réjouir de la publication au Journal Officiel du samedi 21 mai des deux décrets n° 2011-548 et 2011-549, abrogeant cette condition de durée d’au moins trois ans de PACS, tout en souhaitant qu’on soit amené à user le moins souvent possible de cette disposition.  Désormais, les partenaires survivants sont dans le droit commun des ayants cause des affiliés aux fonds de prévoyance militaire ou de l’aéronautique.

Il était temps après le 58ème tué en Afghanistan et les nombreux blessés, parfois oubliés et mal suivis !

* Rappelons que ces deux cotisations aux fonds de prévoyance :
– existent depuis la guerre d’Indochine, le système d’aide aux conjoints et aux enfants survivants prévu par les codes des pensions étant insuffisant ;
– sont obligatoires et directement ponctionnées à la source, sur la solde du militaire ;
– produisent beaucoup d’argent, lequel a même été détourné de son but, voici quelques années, par la ministre Michèle Alliot-Marie, aux nobles fins de renflouer la société nationale immobilière (SNI), avec la bénédiction du Conseil d’Etat et malgré les timides protestations du conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM).