Par une note 91587 DEF/GEND/PM/AF/RAF du 29 juin 2007, le directeur général de la gendarmerie, vient de décider de l’attribution des compléments et ou suppléments forfaitaires d’ICM (indemnité pour charges militaires), à compter du 1er juillet 2007 pour tout une série de cas de changements de logements qui, jusqu’à présent n’étaient pas pris en compte tels que :
Remaniement d’assiette de casernement d’une même unité; Restructuration de caserne ; Cessation de bail.
Cette note fait référence à une note non diffusée du cabinet du ministre en date du 3 mai 2007.
Elle vise également le décret n°2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France.
L’ADEFDROMIL a la faiblesse de penser que la publication de cette note octroyant des compensations financières aux militaires contraints de déménager collectivement, n’est pas étrangère à diverses expressions du mécontentement de militaires et de leurs familles : musiciens d’Issy les Moulineaux, gendarmes départementaux à Orange ou en Bretagne.
A suivre.
La rédaction.