Communiqué final du CFMT :
Les armées sont déconsidérées depuis trop longtemps par les gouvernements, il n’est que de constater la perte des 86 milliards de francs du titre V sur les six dernières années (revues de programme incluses) pour illustrer cette affirmation, alors que les mêmes gouvernements nous imposaient la construction d’une armée professionnelle moderne, réforme qu’aucun autre corps de l’Etat n’a su faire compte tenu des difficultés.
Comme le confirme de façon très inquiétante le dernier rapport sur le moral, l’armée de terre souffre également de l’indifférence – voire du mépris – dans lequel le pouvoir politique la tient.
Par ailleurs, le sous effectif récurrent, l’état et la vétusté des matériels majeurs, le manque de moyens avéré et la suractivité, opérations extérieures et projections intérieures, sont autant de contraintes au regard desquelles il faudrait mettre en place, « aux forceps », 15 jours de temps d’activités et d’obligations professionnelles des militaires (TAOPM).
Un palier symbolique a été franchi début décembre 2001.
Par les mesures d’exception prises pour satisfaire les revendications de la gendarmerie nationale, le gouvernement a aggravé de façon flagrante la situation de décalage de cette armée par rapport aux autres.
Ce décalage est aujourd’hui inacceptable.
L’attente de tous les militaires de l’armée de terre est donc particulièrement forte et appelle une réponse urgente.
Le Conseil de la fonction militaire terre ne se dispersera pas sur la crédibilité des instances de concertation bafouée, voire sur la perte de confiance vis à vis de la hiérarchie dans sa capacité à obtenir les moyens financiers nécessaires, ni même sur le sentiment profond et désagréable d’appartenir à une armée pauvre, affaiblie et qui arrive à bout de souffle.
Pour cette session extraordinaire, le Conseil, d’une seule voix, s’est prononcé sur le seul moyen de réparer l’injustice de traitement que l’armée de terre ressent profondément.
C’est pourquoi, aujourd’hui, solennellement, le Conseil de la fonction militaire terre demande au Gouvernement, au titre de l’année 2002, une rallonge budgétaire de 255 millions d’euros :
– Pour l’armée de terre,
– Hors mesures d’effectifs,
– Sans amputer le budget de la Défense
Cette rallonge n’est pas maximaliste. Elle correspond, dans un souci de stricte équité, à l’équivalent financier accordé à la gendarmerie nationale et rapporté à nos effectifs.
Le Conseil a défini une politique, répondant aux attentes fortes et immédiates de l’armée de terre, qui se présente sous la forme d’un triptyque regroupant les mesures suivantes :
– 15 jours de TAOPM forfaitairement indemnisés,
– une revalorisation non dissociable de deux indemnités majeures,
– un train de mesures catégorielles.
#CAnnexe au communiqué final de la session extraordinaire du
CFMTC#
Mesures d’effectifs
– Création de 3000 postes d’EVAT à raison de 1000/an ;
– Modification du pyramidage des EVAT : cible pour 2005 de 40% de CCH, 30% de CAL et 30% de SDT
Mesures de portée générale (sujétions spécifiques au métier militaire)
– Revalorisation de l’indemnité de service en campagne (ISC) : une journée d’ISC = une journée de solde brute ;
– Revalorisation de la majoration de l’indemnité pour charges militaires : modification des plafonds pour tenir compte des loyers réels, non dégressivité dans le temps, application dès la première affectation, élargissement aux accédants à la propriété ;
– Plan annuel de revalorisation de l’indemnité pour charges militaires ;
Mesures catégorielles
– Modification de la grille indiciaire des sergents et sergents-chefs ;
– Revalorisation de la prime d’engagement des sous-officiers ;
– Augmentation du contingent de primes DQS pour les sous-officiers (passage de 34% des adjudants à 81%)
– Plan de revalorisation des primes de qualification : officiers brevetés, officiers diplômés, sous-officiers diplômés …
– Modification des règles d’octroi du supplément forfaitaire de l’ICM ;
– Rouvrir le dossier INFO1 et INFO2 ;
Autres mesures
– Déménagements : référence à la 23ème session du CFMT ;
– Revalorisation des indemnités de mission et des indemnités de stage,
– Prise en compte de l’alimentation pour raisons de service à midi, pour la totalité des militaires, pour la totalité des jours ouvrables ;
– Suppression de l’obligation de remboursement de la prime d’engagement lors du passage sous-officier de carrière (SOC) ;
– Bénéfice de la bonification pour études préliminaires pour les officiers issus de l’Eole Spéciale Militaire et les commissaires de l’armée de terre de recrutement direct ;
– Aménagement du complément spécial pour charges militaires de sécurité : rémunération selon la fonction occupée et non selon le grade détenu ;
– Revalorisation de la grille indiciaire des adjudants : créer un échelon à 25 ans de services ;
– Etendre à la totalité des militaires de l’armée de terre le remboursement des frais de garde d’enfant (horaires atypiques)
– Augmentation du taux de l’indemnité de transports en commun en région parisienne (40% à 100%).
– L’indemnisation forfaitaire des 15 jours accordés de TAOPM sur la base de 85 euros par jour,
– Revalorisation de 10% du taux de base de l’indemnité pour charges militaires au profit du personnel militaire non logé hors région parisienne et création d’un taux particulier par revalorisation de 25% du taux de base pour le personnel non logé affecté en région parisienne.
– Simultanément revalorisation de l’indemnité de service en campagne en ramenant le taux célibataire au taux chargé de famille.
Un train de mesures catégorielles :
– Déplafonnement des primes de qualification,
– Attribution de la majoration d’indemnité pour charges militaires aux célibataires,
– Attribution du supplément forfaitaire de l’indemnité pour charges militaires aux célibataires,
– Augmentation du contingent d’échelles 4,
– Revalorisation de la grille indiciaire des lieutenants, sous-lieutenants et majors,
– Modification des conditions d’accès à l’échelle B pour les colonels,
– Création d’un 4°échelon normal pour les officiers experts,
– Création d’une prime d’engagement pour les officiers sous contrat,
– Réduction du délai de 3 à 2 ans pour l’obtention de la prime de service des sous-officiers,
– création d’une prime de qualification pour les engagés volontaires titulaires du certificat d’aptitude technique du 2° degré (CAT2) ou du certificat technique du 1°degré (CT1) correspondant à 10% de la solde de base dès 11 ans de service,
– attribution systématique de l’échelon exceptionnel dès 50 ans pour les majors et les adjudants-chefs,
– augmentation du contingent des primes à 26% au profit des officiers experts.
Par ailleurs, le Conseil demande que les mesures suivantes, sans incidence sur le budget de la Défense, soient retenues :
– intégration de l’indemnité de service en campagne sous forme de bonifications d’annuités,
– intégration des primes de qualification dans le calcul des retraites,
– intégration de l’indemnité pour charges militaires dans le calcul des retraites.
Ce triptyque financier constitue la réponse aux besoins immédiats de l’armée de terre dans un souci de stricte équité.
Il nécessite d’être suivi par un plan de revalorisation de la condition militaire à intégrer dans la loi de programmation militaire 2003-2008.
Ce plan fait l’objet de l’annexe jointe et le Conseil rappelle à ce titre que certaines mesures ont déjà été demandées expressément lors de travaux précédents non encore suivies d’effets.
Monsieur le Ministre, les militaires de l’armée de terre attendent des mesures fortes.
Le Conseil demande et insiste pour que vos décisions soient annoncées dans un contexte interarmées et hors gendarmerie nationale, avant la fin de la session parlementaire fin février 2002 et devant les six CFM d’armée et de services réunis.
Lire également :
Communiqué de l’Adefdromil