Conditions pour l’abrogation d’une décision individuelle

L’auteur d’une décision individuelle expresse créatrice de droits peut, à la demande du bénéficiaire, procéder à son abrogation, à condition de ne pas porter atteinte aux droits des tiers et qu’aucun motif d’intérêt général ne s’y oppose.

 CE 2 février 2011 Société TV Numéric n° 329254 et 332499