Délai pour accepter ou refuser une démission

A l’issue du délai de quatre mois dont elle dispose pour notifier une décision expresse d’acceptation ou de refus d’une démission présentée par un fonctionnaire, l’administration est dessaisie.

Conseil d’Etat Sect. 27 avril 2011 M.A. 335370

Conseil d’Etat 21 juillet 2010 N°341139

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