Non communication du code d’accès personnel et confidentiel à la base de données Sagace et régularité du jugement

Le jugement d’un tribunal administratif est irrégulier lorsqu’une partie n’a pas reçu la communication du code d’accès personnel et confidentiel à la base de données Sagace et établit avoir fait des démarches complémentaires pour obtenir le sens des conclusions du rapporteur public.

Conseil d’Etat 330641du 2 février 2011

 

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