Communiqué de presse – 356(2011)
Rapport annuel 2010 sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Strasbourg, 19.04.2011 – Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe publie aujourd’hui son quatrième rapport annuel sur sa surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.
2010 a été marquée par une série d’événements importants pour la Convention européenne des droits de l’homme dont la Conférence de Haut Niveau d’Interlaken sur le futur de la Cour européenne des droits de l’homme et l’entrée en vigueur du Protocole N° 14. 2010 a aussi été l’année où le Comité des Ministres a été saisi du plus grand nombre d’affaires depuis qu’il exerce sa fonction de surveillance – à savoir 1 710 nouvelles affaires. Le nombre d’affaires closes a toutefois atteint 455 (240 en 2009), et le nombre total d’affaires pendantes s’élève, en fin d’année, à 9 325 (7 880 en 2009). Les indemnisations octroyées aux victimes de violations par les nouveaux arrêts en 2010 atteignent près de 64 millions d’euros (54 millions en 2009).
Dans leurs avant-propos, les Présidents successifs des réunions spéciales du Comité des Ministres consacrées aux droits de l’homme en 2010 ont souligné les efforts importants consentis pour faire face au nombre élevé d’affaires, tant au niveau de la Cour qu’au niveau du Comité des Ministres. Face à ces efforts et à la réflexion qui continue sur la suite de la réforme, ils ont fait part de leur grande confiance dans l’avenir.
Dans le bilan qu’il dresse de l’année écoulée, le Directeur général des droits de l’Homme et des affaires juridiques du Conseil de l´Europe, Philippe Boillat, insiste sur l’importance des nouvelles méthodes de travail adoptées par le Comité des Ministres, en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Celles-ci devraient permettre une surveillance de l’exécution plus efficace et transparente et, aussi, de répondre de façon plus adaptée au problème persistant des affaires clones et répétitives.
Tirant les conclusions de l’augmentation importante et continue du nombre d’affaires sous la surveillance du Comité des Ministres, le Directeur général met l’accent sur la nécessité d’améliorer à la fois la mise en œuvre de la Convention au niveau national et le processus d’exécution.
Le rapport contient des statistiques détaillées retraçant les grandes tendances de l’évolution du processus d’exécution en 2010 et un aperçu thématique des développements majeurs intervenus dans le processus de l’exécution des affaires pendantes devant le Comité des Ministres.
Lien vers le quatrième rapport annuel (2010)
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Comité des ministres surveillance de l’exécution des arrêts de la CEDH 4ème Rapport annuel 2010