La carte d’invalidité des personnes handicapées est délivrée par la préfecture par le biais de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Elle ouvre certains droits, dont des avantages fiscaux, l’exonération de la vignette automobile si la station debout est reconnue pénible, et diverses allocations.
La carte d’invalidité des personnes titulaires d’une pension militaire d’invalidité est délivrée par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre. Cette carte ouvre droit également à divers avantages.
Dans un cas comme dans l’autre, ces avantages peuvent être d’ordre fiscal :
– des revenus ne sont pas imposables. Ce peut être le cas de certaines allocations, et notamment des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre,
– des charges sont déductibles du revenu. Les sommes versées à titre de pension alimentaire à un enfant majeur handicapé,
les sommes versées pour l’entretien d’un ascendant invalide, etc,
– des abattements pour les contribuables handicapés dont les revenus sont inférieurs à un certain montant,
– le coefficient familial de base est augmenté de une demi – part lorsque le
contribuable est titulaire de la carte d’invalidité, ou titulaire d’une pension militaire d’invalidité pour une incapacité d’au moins 40%, etc.
Il est arrivé en 1996 à l’un de nos adhérents, titulaire d’une pension militaire d’invalidité depuis la guerre d’Algérie, et qui chaque année ne déclarait pas (comme le prévoit la réglementation) le montant de sa pension (bien connue des services fiscaux) dans ses revenus imposables, une petite mésaventure étonnante avec un contrôleur fiscal :
Ce dernier, effectuant un contrôle du fait d’une chute importante des revenus du ménage (cessation de l’activité de l’épouse) et du renvoi automatique de la déclaration en « anomalie », a commencé par opérer un redressement de 30.000 F sur les trois dernières années, au motif que la carte d’invalidité, dont il avait réclamé la photocopie, mentionnait un taux de 50%.
Or, en ce qui concerne le calcul du nombre de parts, le code attribue une demi – part supplémentaire lorsque l’un des époux est invalide et titulaire :
– soit de la carte d’invalidité attribuée pour une invalidité au moins égale à 80% (au titre du code de l’action sociale et de la famille), soit d’une pension militaire pour une invalidité de 40% au moins, (au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre), même si la pension porte la mention « hors guerre » ;
– soit d’une pension d’invalidité pour accident du travail de 40% au moins, etc.
Le contrôleur fiscal a ignoré (ou feint d’ignorer) que dans le cas du pensionné militaire, ce n’était pas le taux mentionné sur la carte qu’il convenait de prendre en compte, mais celui de la pension, tel qu’il est inscrit sur le brevet de pension. Le taux porté sur la carte est un taux indicatif, établi par tranches, en vue du bénéfice de certaines réductions (S N C F, cinémas, musées, etc.). Dans le cas de notre adhérent, pensionné à un taux de 40 %, sa carte porte le taux de 50 %.
Il adressa donc la photocopie de son brevet de pension, et tout revint dans l’ordre de ce point de vue. Notre contrôleur fit des difficultés pour répartir le coût d’un sac de ciment entre des travaux extérieurs non déductibles et des travaux intérieurs entrant dans l’amélioration de l’habitat. Le contribuable lui proposa de désigner un expert, aux frais de l’administration.
Il signala la relative incompétence du contrôleur au directeur départemental des services fiscaux …