Question N° : 66190 publiée au JO le 24/09/2001 page 5396 par M. Bacquet Jean-Paul ( Socialiste – Puy-de-Dôme )
M. Jean-Paul Bacquet attire l’attention de M. le ministre de la défense sur les conditions de construction, par les collectivités locales, de gendarmeries en milieu rural. Les communes sont en effet obligées de respecter des prix plafonds, conventionnés par le ministère. Or il va de soi que le coût de construction d’une gendarmerie en zone de plaine et de climat favorable est très différent du coût de construction dans une zone de montagne, particulièrement enneigée et aux conditions climatiques nécessitant des matériaux de construction plus onéreux.
Il lui demande donc s’il existe des possibilités de dérogation au prix plafond, pour que les collectivités locales ne refusent pas la construction de gendarmeries.
Réponse du ministre de la défense publiée au JO le 17/12/2001 page 7260
Le régime des subventions visant à soutenir l’effort fourni par les collectivités territoriales en matière de réalisation de casernements au profit de la gendarmerie nationale a été institué par le décret n° 82-261 du 23 mars 1982. Le coût de référence utilisé pour le calcul des subventions est le coût plafond de l’unité-logement correspondant à un logement nu (75 % de l’unité-logement) et à une quote-part de locaux de service et techniques (25 % de l’unité-logement). Il est compté une unité-logement par personnel d’active. La valeur du coût plafond est indexée sur l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE et est calculée toutes taxes comprises.
Actuellement, son montant est fixé à 129 581,66 euros dans le cas général et 141 472,69 euros pour les opérations réalisées en région parisienne, dans les îles non reliées au continent et dans les départements et territoires d’outre-mer. La valeur forfaitaire du coût plafond de l’unité-logement peut être majorée de 5 % dans le cas de dépenses supplémentaires résultant de servitudes particulières d’urbanisme ou d’architecture ou de travaux spéciaux nécessités par la nature des sols, sur justifications détaillées dans un rapport d’architecte. Aucune autre distinction géographique tenant compte du relief ou d’un autre critère particulier n’a été prévue par la réglementation.
Par ailleurs, le décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif à la construction de casernements de gendarmerie par les collectivités territoriales détermine les modalités d’attribution d’aide à l’investissement de l’Etat. La subvention accordée par l’Etat est de 20 % du montant total des coûts plafonds pour les opérations réalisées par les communes dont la population est inférieure ou égale à 10 000 habitants et qui ne bénéficient pas du concours financier d’une ou plusieurs autres collectivités territoriales. Dans le cas contraire, le montant de cette subvention est de 18 %, comme pour les communes dont la population est supérieure à 10 000 habitants. En dehors de ces dispositions, aucune autre mesure ou aide complémentaire en faveur de ces réalisations immobilières n’est prévue.