Question N° : 66506 publiée au JO le 01/10/2001 page 5537 par Mme Idrac Anne-Marie ( Union pour la démocratie française-Alliance – Yvelines )
Mme Anne-Marie Idrac attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d’application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives. L’article 23 dispose que les recours contentieux formés par les fonctionnaires et agents de l’Etat, à l’exception de ceux concernant leur recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire, sont précédés d’un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Elle lui demande de lui préciser si le décret ainsi prévu a été pris et publié ou s’il convient de considérer que cette exigence formelle est déjà fixée par les articles R. 421-1 à R. 421-3 du code de la justice administrative (annexe au décret n° 2000-389 du 4 mai 2000), dispositions réglementaires toutefois antérieures à la loi du 30 juin 2000.
Réponse du ministre de la justice publiée au JO le 17/12/2001 page 7294
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que le Gouvernement partage le souci exprimé par le Parlement, dans l’article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, de favoriser un dialogue entre l’administration et ses agents susceptible d’éviter une issue contentieuse et, plus généralement, de développer les voies non contentieuses de règlement des différends comme l’illustre, en particulier, la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Le Gouvernement prépare un projet de décret en Conseil d’Etat qui déterminera les modalités d’exercice du recours administratif préalable prévu à l’article 23 précité.
En effet, l’exigence de recours administratifs préalable aux recours contentieux formés par les agents des fonctions publiques tels que délimités par cet article, n’est prévue actuellement par aucune des dispositions réglementaires du code de justice administrative. Le texte réglementaire d’application projeté nécessitera une large concertation car il doit prendre en compte les spécificités des corps des agents des trois fonctions publiques – de l’Etat, territoriale et hospitalière – et implique par là même de nombreux départements ministériels. Il convient en outre de préciser qu’un décret d’application concernant les militaires qui ne relèvent pas du statut général de la fonction publique a déjà été publié. Il s’agit du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 qui organise la procédure de recours administratifs préalable aux recours contentieux formés à l’encontre d’actes relatifs à la situation personnelle des militaires.
Note de l’Adefdromil : La publication du décret d’application pour la Fonction publique de l’article 23 de la loi n° 2000-597 est surveillée par l’ADEFDROMIL qui ne manquera pas de porter à la connaissance de ses adhérents l’organisation de la commission des recours pour les fonctionnaires. Pour l’heure, le Gouvernement en est à la phase concertation avec les représentants des trois fonctions publiques.
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