Prise en charge des frais de transport des assurés en ALD

Le décret (n°2011-258) du 10 mars 2011 réserve, à compter du 1er avril 2011, la prise en charge des frais de transport des assurés en ALD, aux patients dont l’incapacité ou la déficience ne leur permet pas de se déplacer par leurs propres moyens. En conséquence, si l’assuré capable de conduire seul ou de prendre un moyen de transport en commun, a recours à un moyen de transport sanitaire terrestre (ambulance) pour se rendre aux soins, les frais de la course seront à sa charge.

Source: http://www.net-iris.fr