Question écrite N° 72314 de M. Bourg-Broc Bruno (Union pour un Mouvement Populaire – Marne) publiée au JO le : 16/08/2005 page : 7770
Des conventions ont été signées entre le ministère de la défense et des entreprises afin de faciliter aux réservistes salariés l’accomplissement de leurs activités militaires. Les entreprises se voient accorder par arrêté la qualité de » partenaire de la défense nationale « . M. Bruno Bourg-Broc demande à Mme la ministre de la défense quels sont pour les entreprises concernées les avantages attachés à cette qualité
Réponse publiée au JO le : 11/10/2005 page : 9460
Afin de renforcer la coopération entre employeurs, armées et réservistes, le conseil supérieur de la réserve militaire a élaboré, à la demande de la ministre de la défense, une convention de soutien à la politique de la réserve militaire. Cette convention, déjà signée par de grandes entreprises nationales, permet d’améliorer de manière sensible la disponibilité et la réactivité des salariés titulaires d’un engagement à servir dans la réserve. Les entreprises signataires de cette convention s’engagent à accorder à leurs salariés réservistes des facilités plus grandes que celles prévues par la loi, notamment en tenues de durée des périodes de réserve, de préavis, de disponibilité et de salaire. En contrepartie, les entreprises signataires se voient attribuer la qualité de » partenaire de la défense nationale « . Ces entreprises peuvent, à ce titre, insérer un logo spécifiant cette qualité dans leurs documents commerciaux, hors soumission aux marchés publics. Elles peuvent en outre bénéficier d’avantages en matière d’information, de formation, de sensibilisation à l’intelligence économique et d’accès à des interlocuteurs privilégiés du ministère de la défense