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Service de santé des armées: Vers une extension de la facturation aux soins dispensés dans les centres médicaux des unités?

Dans une question écrite n° 93261 du 16 novembre 2010 page 12385, M. Denis Jacquat attire l’attention de M. le ministre de la défense sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes concernant les médecins et hôpitaux des armées.

Le rapporteur préconise de facturer aux militaires et à leurs ayants droit les consultations et les soins pour des raisons ne relevant pas du service, la délivrance gratuite des soins engendrant un manque à gagner d’environ 10 millions d’euros par an.

Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

Lire la réponse:

Service de santé. Cour des comptes. Rapport.Conclusions

Source: JO AN du 1er février 2011.

Cette publication a un commentaire

moa 4 février 2011

Et qu’en est il des actes dont l’utilité médicale est nulle tels les panoramiques dentaires (sans doute uniquement destinés au dossier en vue d’un éventuelle identification des corps) ?
On exige aux militaire de les faire dans le civil avec remboursement par leur caisse d’assurance maladie et mutuelles … payées par qui ???