Les articles 50 des règlements annexés aux conventions de chômage de 1993 et 1994 ont été définitivement annulés par le jugement du TGI de Paris en date du
15 février 2000, confirmé par l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 30 mai 2001.
A la suite de cette annulation, de nombreux camarades ont intenté une action pour obtenir le paiement des sommes indûment retenues.
Ces demandes se heurtent à une mauvaise volonté caractérisée de l’UNEDIC qui a donné des instructions à l’ensemble des Assedic pour qu’elles opposent la prescription biennale desdits règlements.
La justice tranchera.
Cependant, au cours de l’examen de ces dossiers, il est apparu un autre problème.
En effet, depuis une délibération n°V de la Commission Paritaire Nationale intervenue le 28 mars 1997, aucune retenue ne devait être effectuée sur les allocations de chômage des militaires retraités.
Dans deux cas au moins, les Assedic ont continué à opérer des retenues sur les allocations de chômage.
Il est donc conseillé à tous les bénéficiaires de vérifier qu’aucune retenue ne leur a été appliquée depuis le 1er janvier 1997, après une éventuelle régularisation.
Si des retenues leur ont été appliquées, ils ont tout intérêt à entreprendre sans tarder une action en justice pour faire rétablir leur droit.
Ajoutons que la délibération n°37 a été reconduite pour l’application de la convention d’assurance chômage du 1er janvier 2001 mais qu’elle porte maintenant le n°9.
Le texte de ces délibérations n°37 et 9 peut être obtenu auprès de Me Blandino qui a suivi ces dossiers depuis 1993 :
Me Pierre BLANDINO
Avocat au Barreau de Paris – (D 636)
17, Rue des Perchamps, 75016 PARIS
Tél : 01 45 27 12 80 – Fax : 01 45 27 15 10
e-mail : pierre.blandino@free.fr
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