PACS des militaires, le folklore continue ! (Par Renaud Marie de Brassac)

Il y a plus d’un an, le 22 novembre 2009, l’Adefdromil publiait une étude complète portant sur la situation des militaires pacsés. (cliquez [ICI])

Avec l’entrée en vigueur le 13 janvier 2011 du décret n° 2011-38, nous sommes malheureusement en mesure de confirmer que, quasiment douze années après la création du PACS par la loi, le ministère de la défense refuse toujours d’aligner les soldes, déplacements temporaires et changements de résidence des soldats français pacsés sur ceux des mariés.

En effet, voici que surgit du néant une condition de deux années de PACS pour pouvoir accéder aux indemnités liées à la situation de famille des militaires.

Nous l’avons toujours affirmé et la démonstration est faite, « stage » de trois ans, dorénavant de deux ans, ce refus d’appliquer la loi repose uniquement sur des motifs financiers : le budget de la défense ne serait ainsi pas capable de supporter la dépense, tant il est vrai que les militaires n’ont toujours pas le droit d’association.

Nous persistons dans notre démarche d’aide à tous les militaires partenaires d’un PACS, ceux qui, en, suivant nos conseils, ont formé recours pour demander le taux « chargé de famille » de l’indemnité pour charges militaires (ICM) avant le 13 janvier 2011, ainsi que tous les autres, qui vont choisir d’agir maintenant.

Devant les juridictions administratives, l’argumentaire fondé sur la rupture du principe d’égalité prend encore davantage de poids, avec cette valse aberrante des durées de « stage » de trois ans, puis de deux ans, imposée aux seuls militaires, alors que la fonction publique civile applique la loi relative au PACS et a même trouvé le financement nécessaire.

L’Adefdromil est prête à aider les militaires célibataires ou pacsés qui souhaiterait demander l’annulation de ce décret du 13 janvier 2011.

Les militaires font ainsi l’objet d’une discrimination indigne et illégale en contradiction totale avec « la gratitude due par la Nation à ses militaires » évoquée par le Chef des armées lors de ses vœux. Puissent-ils  s’en souvenir le moment venu !

Point de situation

1 – PACS pris en compte, sans aucune condition de durée (disparition au 13 janvier 2012 de la condition illégale de trois ans introduite au 25 mars 2008)

Seule avancée sociale, la condition de trois années de PACS disparaît du décret n° 2008-280 modifié, relatif aux délégations de solde d’office au conjoint survivant du personnel décédé ou disparu en participant à une opération extérieure (DISPAR).

2 – PACS pris en compte, toujours avec condition illégale de trois ans

(cf. code de la défense, article L 4123-1 alinéa 6 et code général des impôts, article 6, ce dernier supprimant la condition des trois ans de PACS à compter du 1^er janvier 2005)

En revanche, la condition de trois années de PACS demeure en vigueur, quant à l’attribution au conjoint survivant des allocations du fonds de prévoyance militaire (FPMIL, code de la défense, article D 4123-6 et suivants), ou de celles du fonds de prévoyance de l’aéronautique (FPAERO, code de la défense, article R 4123-21 et suivants).

3 – PACS pris en compte, désormais avec condition illégale de deux ans

(cf. code de la défense, article L 4123-1 alinéa 6 et code général des impôts, article 6, ce dernier supprimant la condition des trois ans de PACS à compter du 1^er janvier 2005)

Pour la majeure partie du dispositif indemnitaire, les décrets comportant une condition illégale de trois années de PACS sont modifiés ; les décrets qui ne comportaient aucune mention du PACS, notamment le décret n° 59-1193 modifié relatif à l’indemnité pour charges militaires et à ses dérivés (ICM, COMICM, MICM, SUPICM, CSCHMI), sont également modifiés.

Est ainsi introduite à compter du 13 janvier 2011 une condition de deux années de PACS concernant les :

Décret n° 59-1193 modifié, relatif à l’indemnité pour charges militaires (ICM, COMICM, MICM, SUPICM, CSCHMI).

Décret n° 75-142 modifié relatif à l’indemnité pour services en campagne (CAMP).

Décret n° 2007-640 relatif aux changements de résidence (CR) en métropole et aux FFECSA.

Décret n° 49-90 modifié relatif à l’indemnité de départ outre-mer (DEPOM).

Décret du 3 juillet 1897 modifié relatif aux changements de résidence (CR), concessions de passages gratuits (CPG) et déplacements temporaires (DT) outre-mer et à l’étranger.

Décret n° 50-93 modifié relatif aux déplacements temporaires (DT) à l’étranger du personnel en service outre-mer ou à l’étranger.

Décret n° 50-1258 modifié, notamment relatif :

– à l’indemnité d’installation (INSDOM) dans les régions/départements d’outre-mer (DOM/ROM), Guadeloupe, Guyane française, Martinique et La Réunion ;

– à l’indemnité d’installation en métropole (INSMET), pour le seul militaire originaire d’un DOM/ROM, Guadeloupe, Guyane française, Martinique et La Réunion, recevant une affectation en métropole et ayant signé son contrat d’engagement dans son DOM/ROM ou à défaut, si l’engagement est contracté en métropole, ayant été mis en route par l’autorité militaire (prise en charge du billet d’avion par l’Etat).

Décret n° 51-1185 modifié, notamment relatif à l’indemnité d’éloignement (ELOI) dans les collectivités d’outre-mer (COM) ou collectivités territoriales à statut particulier de Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Mayotte, Archipel de Crozet, Nouvelle-Amsterdam, Saint-Paul, Kerguelen et Terre-Adélie.

Décret n° 97-900 modifié, notamment relatif au supplément familial à l’étranger (SUFE).

Décret n° 2006-1642 relatif à l’indemnité forfaitaire de congé (FORFCONG) remplaçant la CPG dans certains cas et sur certains territoires.

4- Si l’arrêté interministériel du 10 janvier 2001 au journal officiel du 12 a bien modifié en conséquence les conditions d’attribution des taux de l’indemnité pour charges militaires (ICM) et ceux de l’indemnité pour services en campagne (CAMP), a en revanche été oublié le taux du complément de l’indemnité de séjour en Allemagne (ISEJAL, régie par le décret n° 63-1007 modifié).

Rappelons pour mémoire, la première partie des conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public devant la 7^ème sous-section du conseil d’Etat prononcées le 28 novembre 2008 :

« Les 3 requêtes qui viennent d’être appelées vous sont présentées par l’association de défense des droits des militaires (ADEFDROMIL). Elles ont en commun de contester des dispositions réglementaires en tant que celles-ci établissent, pour l’octroi d’avantages financiers à des agents publics, une différence de traitement entre personnes mariées et personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS).

Il s’agit plus précisément :

–  en premier lieu, du décret n°2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France qui constitue une refonte de la réglementation, assez ancienne, en la matière;

– en deuxième et troisième lieux, de deux décrets du 15 mai 2007 qui modifient un décret du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire et un décret du 27 décembre 1977 relatif au fonds de prévoyance de l’aéronautique pour améliorer la situation des allocataires de ces fonds. La vocation de ceux-ci – dont l’existence est prévue par le statut général des militaires – est de verser des prestations sous forme de capital aux ayants cause en cas de décès imputable au service ou en relation avec celui-ci et aux affiliés en cas d’infirmité imputable au service.

Dans les trois cas, les partenaires d’un PACS – qui n’étaient pas pris en compte dans l’état du droit antérieur – sont assimilés à des personnes mariées mais à la condition que le pacte ait une durée d’au moins 3 ans. Il en va ainsi pour la prise en charge des frais de changement de résidence du militaire comme pour le versement des allocations des fonds.

S’agissant des frais de changement de résidence, l’association soutient à juste titre que la réglementation applicable aux agents civils ne prévoit pas cette condition de 3 ans. Tel que modifié par un décret du 22 septembre 2000, le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils assimile en effet totalement mariage et PACS.

On aurait pu, à la rigueur, admettre un traitement différencié applicable à l’ensemble des agents publics, sous réserve de sa proportionnalité. L’arrêt Villemain (Ass 28 juin 2002 p 229) l’envisageait d’ailleurs explicitement à propos justement de la prise en compte de frais de voyage et d’indemnité de transport de bagages. Mais, d’une part, le délai de stage de 3 ans inspiré sans doute par les dispositions qui, dans le régime juridique initial du PACS, imposaient un tel délai pour une imposition commune des partenaires du pacte, paraît moins justifiable depuis que la LFI pour 2005 a procédé à un alignement. D’autre part et surtout, dès lors que pour les fonctionnaires civils une stricte égalité de traitement a été prévue entre les deux catégories de personnes, le principe même d’une différence pour le remboursement de ces frais au sein de la seule fonction publique militaire est critiquable. En effet, distinguer entre l’état civil et l’état militaire des agents publics n’est pas pertinent au regard de l’objet de la réglementation, laquelle vise à compenser les charges engendrées par des changements d’affections. Ni la nature, ni la fréquence de ces changements ne sont, entre ces deux grandes catégories d’agents, fondamentalement différents (voir mutatis mutandis pour la non-pertinence du lieu d’affectation comme critère de différenciation entre personnes mariés et concubins ou personnes pacsées pour les frais de déplacement des personnels civils  2 avril 2003 Ajolet Tp 833)

S’agissant des allocations des fonds de prévoyance, la question est un peu moins évidente.  Mais aucun des arguments avancés par le ministre, qui souligne principalement les différences de statut juridique, n’emporte la conviction. Pour le bénéfice de ces prestations, il n’est imposé aux mariés ni condition de vie commune ni durée de mariage. C’est assez logique, car il s’agit d’allocations en capital et non de pensions de réversion, pour lesquelles le risque d’un mariage d’intérêt au détriment des finances publiques devrait et pourrait être prévenu (voir 27 juillet 2005, Margain Tp 742). A moins de faire le pari du décès accidentel du conjoint ou du partenaire en service, le but de l’union – quelle qu’en soit la nature juridique – ne peut pas être illégitime à ce titre. Sur la base de quel raisonnement une durée de stage serait-elle imposée aux pacsés et non aux mariés ?

Les moyens des trois requêtes tirés de la méconnaissance du principe d’égalité sont donc fondés. »

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