Commerce électronique – voyages en ligne – pas de droit de rétractation : Cass, 25/11/10

Pas de droit de rétractation pour les voyages en ligne

Dans un arrêt du 25 novembre 2010, la Cour de cassation vient de rappeler que le droit de rétractation en matière de ventes à distance ne s’applique pas aux services d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs fournis à une date ou à une périodicité déterminée.

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