Question écrite N°50280 de M. Diard éric (Union pour un Mouvement Populaire – Bouches-du-Rhône) publiée au JO 02/11/2004 page : 8570 .
M. éric Diard attire l’attention de Mme la ministre de la défense sur les préoccupations exprimées par les sous-officiers en retraite.Ils souhaitent que la loi de programmation militaire 2003/2008 soit conduite à terme sans être frappée par des restrictions budgétaires. Ils demandent s’il est envisageable d’aligner le taux des pensions militaires d’invalidité des sous-officiers des armes et services à celui des officiers mariniers. Par ailleurs, ils veulent savoir s’il peut être mis en place un processus permettant la comptabilisation rapide des bénéfices de campagnes dans le calcul de la pension de retraite du régime général pour les personnels quittant le service sans avoir acquis des droits à pension militaire de retraite. Il la remercie pour les éléments d’information qu’elle pourra apporter à ces questions.
Réponse publiée au JO le : 28/12/2004 page : 10454.
Les différents points abordés par l’honorable parlementaire font l’objet des réponses suivantes : 1) Les engagements pris par la loi de programmation militaire 2003-2008 sont respectés, et ce pour la troisième année consécutive, malgré un contexte budgétaire particulièrement tendu. 2) L’article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que « les pensions sont revalorisées chaque année par décret en Conseil d’état conformément à l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation hors du tabac. » Ainsi, pour l’année 2004, cette revalorisation a été fixée à 1,5 % par le décret n° 2003-1304 du 26 décembre 2003 relatif à la revalorisation des pensions civiles et militaires et assimilées. Ce dispositif assure à l’ensemble des retraités civils et militaires le même traitement au regard de l’évolution de leur pension. Par ailleurs, le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre précise que la pension militaire d’invalidité est calculée après radiation des contrôles des armées en fonction du dernier grade détenu. Ce calcul s’effectue sur la base d’une grille progressive d’indices de pension afférents aux différents grades, établie suivant la hiérarchie militaire définie par le statut général des militaires. Compte tenu des indices différents pris en compte pour ce calcul, le ministère de la défense a entrepris l’examen de diverses hypothèses de réduction des écarts de pensions entre les sous-officiers des armées de terre, de l’air et de la gendarmerie, et celles des officiers mariniers. 3) Soucieuse d’atténuer la différence de traitement entre les militaires ayant servi au-delà de quinze ans et ceux ayant quitté le service avant quinze ans, la ministre de la défense a proposé un dispositif de valorisation des trimestres d’activités militaires spécifiques. Cette proposition, qui a obtenu l’accord de principe du Président de la République et du Premier ministre, contribuera à diminuer le montant des cotisations personnelles que les intéressés sont tenus d’acquitter lors de leur affiliation rétroactive au régime complémentaire de l’IRCANTEC. Ainsi, des études visant à préciser les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif ont été engagées par les services du ministère de la défense, en liaison avec les ministères concernés.