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Cette publication a un commentaire
Bonjour,
Pouvez-vous me donner des renseignements sur la reconnaissance du PACS au sein de l’institution et sur son avenir ?
Aujourd’hui il est reconnu qu’au bout de 2 ans pour les militaires (décret 2011-38 du 10 janvier 2011), à l’inverse des civils pour qui il est reconnu sans délais
Les recours en conseil d’état se révélant négatifs, quelles démarches supplémentaires pouvons-nous espérer voir aboutir ?
Un couple PACSE avec un enfant issu de cette union, a-t-il les mêmes droits qu’un couple marié ?
A quand la même application de la loi pour les militaires ?
En vous remerciant par avance
Cordialement
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