Dans une question écrite n°90792 du 19 octobre 2010, Mme Colette Langlade attire l’attention de M. le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants sur l’application de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985.
Cette loi stipule que les personnes déportées de France et non revenues durant la Seconde Guerre mondiale ont droit, même en l’absence de sépulture, à un acte de décès officiel dans les registres de l’état civil.
Selon le ministère des anciens combattants 115 500 personnes seraient mortes en déportation, que ce soit pour des raisons dites « raciales » ou « de répression ».
Malheureusement à ce jour, seule la moitié des victimes a fait l’objet d’un acte de décès rédigé selon les termes de cette loi, dont une très grande partie comporte des erreurs ou des inexactitudes.
Les retards démesurés pris dans l’établissement des actes de décès ont d’ailleurs été soulignés par le M. le Médiateur de la République dans son rapport annuel 2009, au chapitre intitulé « Une mise en oeuvre tardive des dispositions législatives ».
Elle lui demande par conséquent ce qu’il entend mettre en place pour tenir compte des observations du Médiateur, afin d’accélérer l’établissement de ces actes officiels dans le respect strict du texte voté par le législateur.
Lire la réponse:
Mention mort en déportation. Règlementation. Application.
Source: JO AN du 4 janvier 2010.