Dans une question écrite n° 57753 du 1er septembre 2009, M. Louis Giscard d’Estaing attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État sur le calcul des pensions militaires d’invalidité, fixé par décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 (JO du 4 septembre). Le décalage des indices des pensions militaires d’invalidité, existant entre des caporaux, caporaux-chefs, sous-officiers, aspirants des armées de terre, de mer, de l’air ou encore de la gendarmerie par rapport à ceux des grades homologues de la marine, a été de nombreuses fois signalé depuis 2003. L’urgence semble réelle : nombre de pensionnés sont déjà décédés sans avoir pu bénéficier de la revalorisation de leurs pensions militaires d’invalidité. Il souhaite connaître les délais exacts programmant la publication de ce décret et ses modalités d’application.
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Pensions militaires d’invalidité, taux, disparités.
Source: JO AN du 28 décembre 2010